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Sécurité - Police - Page 90
Aides Covid pour le sport : obligation de conclure une convention à partir d’un certain seuil
Un décret du 8 novembre fixe le seuil au-delà duquel il est obligatoire de conclure une convention avec les bénéficiaires de l'aide de l'Etat pour compenser les pertes de recettes du sport professionnel en raison des mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19.Ainsi, l'obligation de conclure une convention s'applique aux aides ...
Les écrits des policiers municipaux font l’objet d’une modification réglementaire
Les écrits des agents de police municipale sont soumis à un certain formalisme afin de vérifier la validité juridique de la procédure et la force probante de l’acte. Ainsi un certain nombre d’articles du code de procédure pénale sont cités dans les visas. Or des modifications des textes cités peuvent intervenir sans que l’on s’en ...
Un maire ne peut pas subordonner les activités nautiques à une autorisation
Un maire ne peut pas subordonner les activités nautiques, et notamment l’activité d’enseignement de la pratique du surf, à la délivrance préalable d’une autorisation.Dans cette affaire, une commune a décidé d’organiser une consultation portant sur l’attribution d’autorisations d’enseignement de la pratique du surf sur les ...
Annonces légales : prolongation du dispositif transitoire pour les publications de presse
Un décret du 4 novembre prolonge d'une année la disposition transitoire dont bénéficient les publications de presse habilitées à recevoir en 2019 des annonces légales dans un ou plusieurs arrondissements sans toutefois être habilitées dans un département.Cette mesure est prise pour tenir compte des difficultés rencontrées par les ...
Le maire ferme un camping inondé : la société demande la réparation du préjudice
Une société a demandé au juge d'annuler l'arrêté du maire prononçant la fermeture définitive du camping qu'elle exploitait et de condamner la collectivité à lui verser la somme de 2 335 164,05 euros, portant intérêts de droit, en réparation des préjudices subis du fait de cet arrêté.Le juge indique qu'en l'absence même de ...
Retour du masque dans les écoles de 40 départements
Un décret du 3 novembre rétablit le port obligatoire du masque pour les enfants dans 40 départements, qui sont : Ain ; Hautes-Alpes ; Ardennes ; Aveyron ; Cher ; Corrèze ; Haute-Corse ; Côtes d'Armor, Creuse ; Drôme ; Eure-et-Loir ; Gers ; Ille-et-Vilaine ; Indre-et-Loire ; Isère ; Loir-et-Cher ; Haute-Loire ...
Le gouvernement va-t-il exempter les bibliothèques et les médiathèques du passe sanitaire ?
Réponse du ministère de la Culture : Le décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021 est venu modifier le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, en soumettant l'accès d'un certain nombre d'établissements culturels recevant du public (notamment ...
Un maire peut-il interdire la vente ambulante sur les plages ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Lorsqu'une activité commerciale est exercée sur les marchés, les foires, ou la voie publique, elle est considérée comme une activité de commerce ambulant, ou non sédentaire. Ces commerçants doivent respecter certaines règles ...
Le Conseil d’Etat confirme l’obligation vaccinale dans les crèches
Dans une ordonnance du 25 octobre, le Conseil d'Etat a confirmé que tous les personnels des crèches sont soumis à l'obligation vaccinale.
Clap de fin pour les arrêtés municipaux anti-pesticides
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé, le 21 octobre, plusieurs arrêtés municipaux anti-pesticides fondés sur la police des déchets des maires. Florence Presson, vice-présidente du collectif des maires anti-pesticides et adjointe au maire de Sceaux, annonce un grand changement de stratégie : une coopération avec d'autres ...
