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Sécurité civile

La loi consolidant le modèle de sécurité civile est publiée

Publié le 26/11/2021 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, Actu prévention sécurité, France, Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

Sapeurs-pompiers
Pierre-Olivier/AdobeStock
La loi, portée par le député Fabien Matras, visant à consolider le modèle de sécurité civile et à valoriser les pompiers professionnels et volontaires est publiée au Journal officiel du 26 novembre. Passage en revue de certaines de ses dispositions.

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Définitivement adoptée le 16 novembre par le Parlement, la loi visant à consolider le modèle de sécurité civile et valoriser les pompiers professionnels et volontaires est parue au Journal officiel du 26 novembre.

Les missions des sapeurs-pompiers

L’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, qui définit les missions des services d’incendie et de secours, est complété pour ajouter à cette liste les soins d’urgence. Les actes de soins d’urgence qui peuvent être réalisés par les sapeurs-pompiers n’étant pas par ailleurs professionnels de santé, ainsi que leurs modalités de mise en œuvre seront définis par décret en Conseil d’Etat. Est également attendu un arrêté qui fixera les compétences nécessaires à la réalisation de ces actes et leurs modalités d’évaluation. Par ailleurs, leur mission de protection des personnes, des biens et de l’environnement est complétée pour intégrer celle des animaux.

De même, cet article dispose que désormais, afin de réaliser leurs missions de secours et de soins d’urgence, les sapeurs-pompiers peuvent participer à la réalisation d’actes de télémédecine, dans le cadre de leurs compétences.

L’article 6 de la loi précise la définition des carences ambulancières : « les interventions effectuées par les services d’incendie et de secours sur la prescription du service d’aide médicale urgente, lorsque celui-ci constate le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés pour une mission visant à la prise en charge et au transport de malades, de blessés ou de parturientes, pour des raisons de soins ou de diagnostic, et qui ne relèvent pas de l’article L. 1424-2 sont des carences ambulancières ». A la demande du SIS, les carences peuvent être constatées par le Samu, après la réalisation de l’intervention.

L’article 57 de la loi pérennise l’usage des caméras individuelles, lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées. Le recours aux caméras individuelles est subordonné à une autorisation préalable, délivrée par le représentant de l’Etat compétent sur demande de l’autorité de gestion du service d’incendie et de secours.

Plan communal de sauvegarde

L’obligation de réaliser un plan communal de sauvegarde concerne désormais chaque commune :

  • dotée d’un plan de prévention des risques naturels ou miniers prévisibles prescrit ou approuvé ;
  • comprise dans le champ d’application d’un plan particulier d’intervention ;
  • comprise dans l’un des territoires à risque important d’inondation prévus à l’article L. 566-5 du code de l’environnement ;
  • reconnue, par voie réglementaire, comme exposée au risque volcanique ;
  • située dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution ou les territoires de Saint-Martin et Saint-Barthélemy et exposée au risque cyclonique ;
  • concernée par une zone de sismicité définie par voie réglementaire ;
  • sur laquelle une forêt est classée au titre de l’article L. 132-1 du code forestier ou est réputée particulièrement exposée.

La loi précise que, tous les cinq ans au moins, la mise en œuvre du plan communal de sauvegarde fait l’objet d’un exercice associant les communes et les services concourant à la sécurité civile. Dans la mesure du possible, cet exercice implique aussi la population. Elle décrit également les plans intercommunaux de sauvegarde.

Numéro unique

L’article 46 est relatif à l’expérimentation, pendant deux ans, visant à instituer un numéro unique d’appel d’urgence, selon trois modèles. Le premier réunira le Samu, les pompiers et les services de police/gendarmerie ; le deuxième, le Samu et les pompiers ; et le troisième, le Samu et la permanence des soins.

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