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Déchets

Quelles mesures pour limiter les dépôts sauvages de déchets ?

Publié le 26/11/2021 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité

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Réponse du ministère de la Transition écologique : Le Gouvernement est très sensible aux pollutions et dommages environnementaux dus aux dépôts illégaux de déchets, qu’ils soient le fait de particuliers ou d’entreprises, et est aussi très conscient des difficultés qu’il y a à résoudre de telles situations.

Le fait que les déchetteries n’acceptent pas toujours tous les déchets qui peuvent être apportés par le public, ce qui relève de l’organisation de la gestion des déchets ménagers par les collectivités territoriales, n’est qu’une explication parmi d’autres aux abandons de déchets et ne peut justifier ainsi que vous le soulignez de tels agissements que leurs auteurs accomplissent souvent avec la conviction de ne pas encourir de sanction.

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a considérablement amélioré les outils juridiques existants permettant aux maires de réprimer plus efficacement les auteurs de dépôts sauvages.

Parmi ces outils, la possibilité de transférer au président du groupement de collectivité ou de l’établissement public de coopération communale compétent en matière de collecte des déchets des prérogatives que détiennent les maires en application de l’article L. 541-3 du code de l’environnement permet de désigner une seule autorité compétente pour l’application des pouvoirs de police administratif décrits dans cet article pour l’ensemble du territoire de ce groupement de collectivité ou de cet établissement public, ce qui devrait améliorer la situation pour les maires de petites communes qui ne disposent pas des moyens nécessaires pour faire face à de tels comportements.

Les moyens de contrôle des collectivités territoriales sont aussi renforcés par la possibilité d’habiliter de nouveaux agents publics, comme par exemple certains agents des collectivités territoriales, à constater les infractions relatives aux déchets prévues par le code pénal.

La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 avait auparavant modifié l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure qui permet désormais l’utilisation des enregistrements d’un dispositif de vidéoprotection pour assurer la prévention de l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets Les sanctions elles-mêmes ont été renforcées.

Le maire a désormais la possibilité de prononcer une amende administrative de 15 000 euros maximum sans mise en demeure préalable du responsable du dépôt en application de l’article L. 541-3 du code de l’environnement, et d’infliger une amende forfaitaire délictuelle de 1 500 euros en application de l’article L541-46 du même code, ce qui lui confère un pouvoir coercitif plus affirmé.

Néanmoins, devant le constat que les entreprises du bâtiment sont trop souvent à l’origine d’abandons des déchets de chantier, souvent en raison de l’insuffisance du nombre de points de collecte, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a créé une filière REP relative aux déchets du bâtiment qui organisera à partir du 1er janvier 2022 une reprise gratuite des déchets de chantiers triés. Cette mesure constituera sans doute un moyen de lutter contre les dépôts sauvages de déchets du bâtiment.

Enfin, cette même loi oblige, dans certaines conditions, les éco-organismes de certaines filières dites à responsabilité élargie des producteurs, dont la filière des déchets du bâtiment, à participer financièrement à l’enlèvement et au traitement des déchets qui seraient trouvés dans des dépôts illégaux et qui relèveraient de ces filières. Cette disposition répond aux préoccupations des communes qui devaient jusque-là prendre en charge l’enlèvement et le traitement des déchets abandonnés.

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