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Sécurité - Police - Page 69
Eléments techniques attendus par la réglementation sur la sécurité des ouvrages hydrauliques
Un arrêté du 8 août précise les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés. Plus précisément, il a pour objet de : clarifier les obligations documentaires prévues à l'article R. 214-122 du code de l'environnement, notamment : le ...
La condition d’encadrement d’au moins 3 agents nécessaire à l’obtention de l’échelon spécial par un agent de police municipale de catégorie C sera-t-elle supprimée ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Aux termes de l'article 12-1 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, peuvent accéder au choix à l'échelon spécial, après inscription au tableau d'avancement, les agents exerçant des ...
Le juge annule la décision municipale de fermer un magasin
La société requérante tient un commerce de vente de produits issus de l'agriculture biologique et a déposé une déclaration préalable de travaux pour adapter le local à son activité et une demande d'autorisation d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public. Seulement, sur ces deux demandes, le maire a opposé un sursis ...
Cybersécurité : comment les régions seront-elles encouragées à mettre en place un centre de réponse ?
Réponse du Premier ministre : La menace touche l'ensemble de notre société et affecte indéniablement nos concitoyens. En conséquence, le Gouvernement a fait le choix stratégique de doter le plan France Relance d'un volet consacré au renforcement de la cybersécurité. Dans ce cadre, une première enveloppe de crédits a été fixée à 136 ...
Les polices municipales peuvent accéder aux images de vidéoprotection
Un décret du 12 août, pris pour l'application des articles L. 252-2, L. 252-3 et L. 255-1 du code de la sécurité intérieure, modifiés par l'article 40 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, étend le déport de la vidéoprotection aux agents de police municipale et aux agents de ...
Tout savoir sur le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers »
Un décret du 4 août fixe les conditions d'attribution du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » prévu à l'article L. 723-11 du code de sécurité intérieure. Il définit les conditions de délivrance et d'utilisation du label, au niveau national et au niveau départemental.Pour rappel, cet article dispose que l'employeur ...
Menaces sanitaires graves : un décret précise les modalités de recueil des données des victimes
Un décret du 2 août précise les modalités de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel permettant l'identification et le suivi des victimes de situations sanitaires exceptionnelles ou de tout évènement de nature à impliquer de nombreuses victimes, notamment les accidents collectifs, afin d'assurer la gestion de ...
Quel cadre juridique pour les rave parties ?
Un rassemblement festif à caractère musical doit faire l’objet d’une déclaration permettant de vérifier certaines garanties d’organisation. Au titre de leurs pouvoirs de police, les maires et les préfets peuvent prescrire certaines mesures visant à empêcher les rassemblements festifs musicaux. Diverses sanctions peuvent être ...
Cet article fait partie du dossier :
Que peut le maire ? Tout savoir sur ses pouvoirs
Loi « Vigilance sanitaire » : qu’est-il prévu pour les agents ?
La loi du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 est publiée au Journal officiel, avec trois décrets et un arrêté. S'il est mis fin aux régimes d'exception créés contre l'épidémie de Covid-19 à partir du 1er août, les obligations vaccinales des personnels ...
La désignation et le rôle du conseiller municipal correspondant incendie et secours
Un décret du 29 juillet, pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, précise les conditions et les modalités de création et d'exercice des fonctions de ...
