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Sécurité - Police - Page 275
Limite d’âge des policiers municipaux
Le statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale ne fixe pas de limite d’âge.Dès lors, la limite d’âge à retenir pour ces agents est celle qui est fixée pour les agents de l’Etat de la même catégorie au sens de l’article 1er de la loi du 18 août 1936.
L’obligation de disposer d’un livret spécial de circulation est illégale
L’obligation de disposer d’un livret spécial de circulation est contraire à la liberté de circulation garantie par la convention européenne des droits de l’homme.
Une circulaire pour mieux prévenir et traiter l’absentéisme scolaire
Datée du 24 décembre 2014 et publiée le 1er janvier 2015, une circulaire interministérielle signée par l’Education nationale, la garde des sceaux, le secrétariat d’Etat à la Ville et les Affaires sociales révise les dispositifs de prévention et de traitement de l’absentéisme scolaire. Objectif : rompre avec la logique de sanction ...
Comment anticiper le risque avalanches ?
Les différentes missions d'inspection, en particulier la dernière d'avril 2011, recommandent fortement la publication rapide d'un guide méthodologique PPR intégrant la prise en compte des avalanches exceptionnelles. En effet, ces dernières, déterminées à dire d'expert en fonction des caractéristiques du terrain, sont rares (période de ...
Un rapport veut « renouer la confiance publique »
Vingt propositions figurent au sein du rapport remis, mercredi 7 janvier, au président de la République par Jean-Louis Nadal, président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Les textes à ne pas rater pendant la trêve des confiseurs
Sans déroger à la tradition, toute une série de textes importants ont été publiés entre le 24 décembre et le 5 janvier. L’essentiel de ce qu’il ne fallait pas rater...
Liste des axes sur lesquels le maire de Paris détermine les règles de circulation et de stationnement
Un décret fixe les axes mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.En application de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, le maire de Paris détermine, après avis conforme du préfet de police, les règles ...
La Faute-sur-Mer : « Une formidable ode à ce qu’est la décentralisation réussie «
Corinne Lepage, avocate des parties civiles dans le procès " Xynthia", conteste certains commentaires du jugement rendu par le tribunal correctionnel des Sables d'Olonne, qui a condamné très sévèrement le maire en fonction lors de la survenance du drame. Non, ce n'est pas le procès des maires...
Qui peut prendre les mesures pour améliorer la visibilité d’une route ?
Afin de garantir la sécurité de la circulation au niveau d'une intersection lorsque la visibilité est limitée, il appartient à l'autorité titulaire du pouvoir de police de la circulation sur chaque voie concernée de prendre les mesures appropriées, notamment en matière de signalisation, de règles de priorité ou de limitations de ...
La dépénalisation du stationnement payant
La réforme du stationnement payant entrera en vigueur le 1er janvier 2016.
