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Sécurité - Police - Page 272
Un rapport veut « renouer la confiance publique »
Vingt propositions figurent au sein du rapport remis, mercredi 7 janvier, au président de la République par Jean-Louis Nadal, président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Les textes à ne pas rater pendant la trêve des confiseurs
Sans déroger à la tradition, toute une série de textes importants ont été publiés entre le 24 décembre et le 5 janvier. L’essentiel de ce qu’il ne fallait pas rater...
Liste des axes sur lesquels le maire de Paris détermine les règles de circulation et de stationnement
Un décret fixe les axes mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.En application de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, le maire de Paris détermine, après avis conforme du préfet de police, les règles ...
La Faute-sur-Mer : « Une formidable ode à ce qu’est la décentralisation réussie «
Corinne Lepage, avocate des parties civiles dans le procès " Xynthia", conteste certains commentaires du jugement rendu par le tribunal correctionnel des Sables d'Olonne, qui a condamné très sévèrement le maire en fonction lors de la survenance du drame. Non, ce n'est pas le procès des maires...
Qui peut prendre les mesures pour améliorer la visibilité d’une route ?
Afin de garantir la sécurité de la circulation au niveau d'une intersection lorsque la visibilité est limitée, il appartient à l'autorité titulaire du pouvoir de police de la circulation sur chaque voie concernée de prendre les mesures appropriées, notamment en matière de signalisation, de règles de priorité ou de limitations de ...
La dépénalisation du stationnement payant
La réforme du stationnement payant entrera en vigueur le 1er janvier 2016.
Le maire peut-il délivrer des certificats hygiène et de salubrité publiques ?
En vertu de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le pouvoir de police générale du maire a notamment pour objet d'assurer la salubrité publique. L'article L. 1421-4 du code de la santé publique précise que le contrôle administratif et technique des règles d'hygiène relève « de la compétence du ...
Paiement immédiat des amendes forfaitaires
Les agents verbalisateurs peuvent recevoir le paiement immédiat de l'amende forfaitaire ou la consignation prévue par l'article L. 121-4 du code de la route, lorsque le procès-verbal de constatation est réalisé à l'aide de l'appareil électronique sécurisé dont les caractéristiques sont définies par l'article A. 37-19 du même code ...
Radars automatiques : répartition du produit des amendes
Une instruction présente la répartition du produit des amendes de police relevées par les radars automatiques versé aux départements, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions d’outre-mer pour 2014.Elle communique aux préfets les modalités de gestion ainsi que les modalités de versement aux bénéficiaires des sommes leur ...
Quelles mesures prendre pour éviter le déclin des bars parisiens impactés par la lutte contre le bruit ?
La notion d’ouverture à la circulation publique ne résulte pas d’un texte mais de la jurisprudence. C’est une notion de fait que les juges du fond apprécient souverainement. Une voie privée ne peut être réputée affectée à l’usage du public que si son ouverture à la circulation publique résulte du consentement, au moins tacite ...
