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Sécurité - Police - Page 156
Des pistes pour lever les freins au droit de vote des personnes sous tutelle
Depuis la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, le droit de vote des personnes mises sous tutelle n'est plus soumis à une décision du juge. Un an après, à l'approche du scrutin du 28 mars en pleine crisa sanitaire, l'association Handéo publie une note d'information sur l'exercice de ce droit pour les ...
Les Sages s’expriment sur la répression de la violation réitérée du confinement
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 mai 2020 par la Cour de cassation de trois questions prioritaires de constitutionnalité, relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit « des dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique qui incriminent la violation ...
Financement des SDIS : comment s’assurer des financements publics ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : L'article L.1424-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « les contributions des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et du département au budget du service ...
Covid-19 : l’accès des professionnels de santé aux tests de détection
Considérant que les professionnels de santé sont particulièrement exposés au virus et que pour lutter contre l'épidémie en interrompant le plus rapidement possible la chaîne de contamination par des mesures appropriées, il y a lieu de faciliter l'accès de ces professionnels aux examens de détection du génome du SARS-CoV-2, un arrêté ...
Fourrières automobiles : création d’un système d’information national
Un décret du 24 juin adapte les dispositions du code de la route afin de créer un système d'information national des fourrières automobiles. Ce système vise à simplifier et moderniser les procédures, à alléger le travail des forces de l'ordre et des autorités de fourrière et à faciliter les démarches des usagers en leur permettant ...
Coronavirus : une aide exceptionnelle de solidarité pour les moins de 25 ans
Un décret du 24 juin prévoit le versement d'une aide exceptionnelle liée à la crise sanitaire aux foyers comprenant des jeunes de moins de vingt-cinq ans bénéficiaires d'une aide personnelle au logement.Cette aide exceptionnelle, versée par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole, est fixée à un ...
Annulation du scrutin du 28 juin en Guyane
Au regard de l'avis du comité de scientifiques en date du 22 juin 2020, la situation sanitaire en Guyane ne permet pas la tenue du second tour des élections municipales dans les communes de Awala-Yalimapo, Iracoubo, Matoury, Papaichton, Remire-Montjoly, Roura et Saül. Ainsi, en application de l'article 17 de la loi n° 2020-760 du 22 juin ...
Coronavirus : l’aide aux entreprises exonérée d’impôts
Afin d'assurer le plein effet des mesures de soutien mises en place par le Gouvernement, le I de l'article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 permet aux entreprises de bénéficier de l'intégralité de l'aide versée par le fonds de solidarité, sans qu'aucun prélèvement fiscal ou social ne soit ...
Covid et lieux culturels : « le risque de poursuites pénales est réel »
Les règles sanitaires pour prévenir la circulation du covid-19 pèsent sur la reprise de l’activité dans les lieux culturels. Aux obligations diverses et variées (limitation de la jauge, circuits des visiteurs, gel, masques, etc.) s’ajoute une inquiétude sourde qui taraude les gestionnaires d'équipements : leur responsabilité pénale ...
Covid-19 : dérogations temporaires aux règles des prestations familiales
Un décret du 23 juin prévoit des dérogations temporaires et exceptionnelles aux conditions d'ouverture du droit au complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant, ainsi qu'à certaines règles spécifiques à l'ouverture des droits aux prestations familiales pour les étrangers dans le contexte de ...
