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Crise sanitaire

Covid-19 : le financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile

Publié le 01/07/2020 • Par Léna Jabre • dans : TO parus au JO

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Un décret du 29 juin, pris pour l’application du IV de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux, précise les modalités de la garantie des financements des services d’aide et d’accompagnement à domicile dans le cadre de l’épidémie de covid-19.

Donc, le montant des financements versés à ces services par les présidents des conseils départementaux correspond :

  • au maintien de la dotation prévisionnelle versée par douzième sur la base du dernier budget arrêté sans qu’il soit tenu compte de la sous-activité pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile financés par dotation globale en application de l’article R. 314-135 du code de l’action sociale et des familles dans le cadre d’une convention ou d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ;
  • au versement par douzième à terme mensuel échu sur la base de l’activité prévisionnelle validée par le président du conseil départemental pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile financés en tarifs horaires en application des articles R. 314-130 à R. 314-134 du code de l’action sociale et des familles.

Le décret fixe également les règles de définition de l’activité prévisionnelle des services dans le cadre de l’accompagnement des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap, ainsi que les modalités de versement des financements aux structures.

Il détermine enfin les règles de récupération des financements notamment en cas de cumul avec les dispositifs d’activité partielle.

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