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Sécurité - Police - Page 103
Loi Sécurité globale : le volet technologique
Composée de 80 articles, la loi pour une sécurité globale préservant les libertés est parue au Journal officiel du 26 mai 2021. Pour décrypter ce texte ambitieux intéressant les collectivités territoriales, la Gazette publie une série d'articles rédigés par Géraldine Bovi-Hosy, juriste et formatrice. Septième volet aujourd'hui ...
Cet article fait partie du dossier :
Loi Sécurité globale : ce qu’il faut en retenirQuelles mesures pour aider les maires face à la prolifération des chiens errants ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de l'alimentation : La gestion des animaux errants est confiée aux maires par le code rural et de la pêche maritime (CRPM) qui leur impose, pour remplir cette mission, de disposer d'une fourrière communale ou de recourir aux services d'une fourrière située sur autre commune.Une révision du ...
Véhicules à délégation de conduite : leur utilisation et les dispositions pénales
Un décret du 29 juin précise les modalités d'application de plusieurs dispositions pénales et de procédure pénale résultant de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation.Concernant ...
Déconfinement : une nouvelle étape dans la levée des restrictions
La sortie de la crise sanitaire se poursuit avec la parution d'un décret du 30 juin : la plupart des restrictions sont levées, que ce soit dans les établissements sportifs, culturels ou commerciaux. Mais la situation sanitaire reste sous surveillance : un retour des règles est toujours possible, en fonction des circonstances locales.
Une circulaire explique la réforme de la justice pénale des mineurs
La loi ratifiant l'ordonnance portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, mais aussi la partie réglementaire de cette réforme ont été publiés au Journal officiel, et comme l’entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs est prévue pour le 30 septembre 2021, une circulaire du 28 juin présente ...
Dans quelle mesure les maires peuvent-ils recourir à la verbalisation ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Répondant aux aspirations des élus locaux, qui souhaitent disposer de davantage de moyens d'action pour l'exercice de leurs missions, plusieurs dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans ...
Comment mettre en œuvre les amendes administratives au profit de la commune
Afin de garantir l’application de certaines mesures de polices spéciales, l’administration est autorisée, depuis plusieurs années, à appliquer des amendes administratives en cas de non-respect des dispositions imposées. Le prononcé de telles amendes nécessite de respecter certaines règles présentées dans cet article par notre ...
Quelles mesures seront prises contre la prolifération des ralentisseurs illégaux ?
Réponse du ministère chargé des transports : Le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal précise à l'article 1 que ces ralentisseurs doivent être conformes aux normes en vigueur. Leurs caractéristiques géométriques et ...
Loi Sécurité globale : les gardes champêtres
Composée de 80 articles, la loi pour une sécurité globale préservant les libertés est parue au Journal officiel du 26 mai 2021. Pour décrypter ce texte ambitieux intéressant les collectivités territoriales, la Gazette publie une série d'articles rédigés par Géraldine Bovi-Hosy, juriste et formatrice. Sixième volet aujourd'hui ...
Cet article fait partie du dossier :
Loi Sécurité globale : ce qu’il faut en retenir
La chasse à courre n’est pas la bienvenue en ville
Le maire peut très bien restreindre la pratique de la chasse à courre dans sa commune, même si le préfet dispose d’un pouvoir de police spéciale en la matière.
