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Sécurité - Police - Page 103

Transports 01/07/2021

Véhicules à délégation de conduite : leur utilisation et les dispositions pénales

Un décret du 29 juin précise les modalités d'application de plusieurs dispositions pénales et de procédure pénale résultant de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation.Concernant ...

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Crise sanitaire 30/06/2021

Déconfinement : une nouvelle étape dans la levée des restrictions

La sortie de la crise sanitaire se poursuit avec la parution d'un décret du 30 juin : la plupart des restrictions sont levées, que ce soit dans les établissements sportifs, culturels ou commerciaux. Mais la situation sanitaire reste sous surveillance : un retour des règles est toujours possible, en fonction des circonstances locales.

DÉLINQUANCE 29/06/2021

Une circulaire explique la réforme de la justice pénale des mineurs

La loi ratifiant l'ordonnance portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, mais aussi la partie réglementaire de cette réforme ont été publiés au Journal officiel, et comme l’entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs est prévue pour le 30 septembre 2021, une circulaire du 28 juin présente ...

Pouvoirs de police 25/06/2021

Dans quelle mesure les maires peuvent-ils recourir à la verbalisation ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Répondant aux aspirations des élus locaux, qui souhaitent disposer de davantage de moyens d'action pour l'exercice de leurs missions, plusieurs dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans ...

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Pouvoirs de police 24/06/2021

Comment mettre en œuvre les amendes administratives au profit de la commune

Afin de garantir l’application de certaines mesures de polices spéciales, l’administration est autorisée, depuis plusieurs années, à appliquer des amendes administratives en cas de non-respect des dispositions imposées. Le prononcé de telles amendes nécessite de respecter certaines règles présentées dans cet article par notre ...

1 Sécurité routière 24/06/2021

Quelles mesures seront prises contre la prolifération des ralentisseurs illégaux ?

Réponse du ministère chargé des transports : Le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal précise à l'article 1 que ces ralentisseurs doivent être conformes aux normes en vigueur. Leurs caractéristiques géométriques et ...

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Copyright : FNGC
Sécurité 23/06/2021

Loi Sécurité globale : les gardes champêtres

Composée de 80 articles, la loi pour une sécurité globale préservant les libertés est parue au Journal officiel du 26 mai 2021. Pour décrypter ce texte ambitieux intéressant les collectivités territoriales, la Gazette publie une série d'articles rédigés par Géraldine Bovi-Hosy, juriste et formatrice. Sixième volet aujourd'hui ...

Cet article fait partie du dossier :

Loi Sécurité globale : ce qu’il faut en retenir
Un cerf de profil, dans une prairie.Cervus elaphus.
Copyright : Etienne Bunelle / Naturimages / Adobestock
Pouvoirs de police 23/06/2021

La chasse à courre n’est pas la bienvenue en ville

Le maire peut très bien restreindre la pratique de la chasse à courre dans sa commune, même si le préfet dispose d’un pouvoir de police spéciale en la matière.

Conseil d'Etat
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Crise sanitaire 22/06/2021

L’état d’urgence sanitaire en débat au Conseil d’Etat

La dernière séance du cycle annuel de conférence du Conseil d'Etat s'est tenue le 16 juin sur le thème de la sortie de l'état d'urgence sanitaire. Les participants à ce rendez-vous se sont entendus sur un point : les états d'urgence ne sont pas censés s'inscrire dans la durée.

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Copyright : François Destoc
Discipline 22/06/2021

Tolérance zéro pour l’agent en état d’ébriété au travail

Au retour de sa pause déjeuner, le contrôle d’alcoolémie d'un adjoint technique du service "voirie" s'est avéré positif. Dans un arrêt du 1er juin, pour la Cour administrative d'appel de Nantes, cela justifiait bien une exclusion temporaire de trois jours.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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