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Procédure - Page 55
L’office du juge quand un dommage perdure du fait d’une personne publique
Les requérants ont demandé au tribunal administratif de condamner l'Etat à lui verser la somme de 51 407,42 euros en réparation du préjudice que lui a causé le glissement de terrain qui s'est produit sur des parcelles lui appartenant.Même en l'absence de faute, le maître d'ouvrage ainsi que, le cas échéant, le maître d'œuvre et ...
Les bons chiffres de l’année 2021 de la juridiction administrative
Le Conseil d’Etat a publié, le 4 février, les chiffres de l’activité des juridictions administratives. Avec, notamment, une surprise : le nombre d’avis rendus sur les propositions de loi est en progression.
Les habitants glissent sur les pavés de pierre du centre-ville : la commune est responsable des chutes
Alors qu'elle circulait à vélo dans le centre-ville de Poitiers, la requérante a fait une grosse chute qu'elle a imputée au caractère anormalement glissant du pavage de la chaussée. Elle a saisi le tribunal administratif d'une demande de condamnation de la commune à l'indemniser des préjudices en lien avec cet accident, chiffrés à la ...
La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics dévoilée
La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics se concrétise : un projet d’ordonnance - que la Gazette a pu consulter - vient expliciter le futur régime juridictionnel unifié de responsabilité des comptables et des ordonnateurs. Revue de détails et analyse.
En arriver à devoir contester devant le juge sa propre décision…
Le Conseil d’Etat admet qu’une commune qui veut s’opposer à l’avis donné sur un projet commercial ne peut finalement que demander l’annulation de la décision qu’elle a elle-même prise sur le permis.
Le juge compétent dans le cas d’une transaction conclue par une personne publique
Une commune et une société ont signé une convention d'une durée de trente ans en vue de la réalisation et de l'exploitation d'un réseau câblé de distribution de services de télévision sur le territoire de la commune. Face aux difficultés de commercialisation de ce réseau, elles ont décidé de résilier cette convention de manière ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 14 au 18 février
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 14 au 18 février). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
A-t-on des données disponibles sur les suites judiciaires données aux plaintes et signalements des maires ?
Réponse du Ministère de la Justice : Le renforcement des relations entre l'autorité judiciaire et les élus constitue une priorité d'action du ministère de la justice, tant dans le cadre de la mise en œuvre de la justice de proximité que dans le traitement du contentieux des atteintes commises à l'encontre des élus.A cet égard, dans le ...
Le litige relatif à une convention de financement de travaux réalisés par des particuliers relève bien du juge administratif
Les requérants sont propriétaires d'un immeuble et ont conclu deux conventions avec la commune, relatives à la création sur leur propriété d'un passage ouvert à la circulation publique, afin de relier un boulevard et une rue. Ils ont demandé au tribunal administratif de condamner la commune à leur verser une indemnité au titre du ...
L’office du juge face à une cession du patrimoine à un prix inférieur à sa valeur
Pour déterminer si la décision par laquelle une collectivité publique cède à une personne privée un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur est, pour ce motif, entachée d'illégalité, le juge doit vérifier si elle est justifiée par des motifs d'intérêt général.Si tel est le cas, il doit ensuite d'identifier ...
