Aménagement – Urbanisme :
- La loi visant à simplifier l’accès des experts forestiers aux données cadastrales est parue
- La loi relative à l’aménagement du Rhône est publiée
- Le juge étudie l’incompatibilité d’un PLU avec le principe d’équilibre
- Peut-on réformer la réglementation relative à la pollution sonore des revêtements des routes ?
- Le juge face à une demande d’abrogation d’une déclaration d’utilité publique
Construction :
- Les exigences de performance énergétique des bureaux et écoles
- Les habitants glissent sur les pavés de pierre du centre-ville : la commune est responsable des chutes
- Ce que peut faire le maître d’ouvrage en cas de fautes du cocontractant
Contentieux :
- Autorité de la chose jugée : il faut un autre motif ou une évolution des circonstances de fait
- Contentieux : l’expertise, c’est pas automatique
- L’office du juge quand un dommage perdure du fait d’une personne publique
Démocratie locale :
- Collectivité européenne d’Alsace : les ordonnances sont ratifiées
- Les maires délégués de communes nouvelles perçoivent une indemnité correspondante à la strate de la commune nouvelle ou à celle de la commune déléguée ?
- Un élu départemental ou régional peut-il filmer une partie de la séance en utilisant son téléphone portable ?
Education :
- Ce que prévoit la loi du 2 mars 2022 contre le harcèlement scolaire
- Quelles mesures pour soutenir les centres de vacances dans le contexte de crise sanitaire ?
Etat civil :
- Le choix du nom issu de la filiation est facilité par la loi
- Etat civil : le livret de famille se met à jour des dernières évolutions législatives
- Certificat de décès : la version papier devient l’exception
Finances locales :
- Une assistance de l’État est-elle envisageable sur le financement de la rénovation de certains ponts ?
- Quelles mesures pour soutenir les petites communes connaissant des pertes de recette suite à la réforme de la taxe d’habitation ?
- Est-il prévu de revenir sur les modalités de compensation de l’exonération de TFPNB pour les collectivités classées en site « Natura 2000 » ?
Fonction publique :
- Le décret d’application de la réforme du financement de l’apprentissage dans la territoriale
- Les concours des conservateurs territoriaux du patrimoine évoluent
- La NBI est revalorisée pour les secrétaires de mairie des petites communes
- Maintien en vigueur de diverses dispositions d’application du code général de la fonction publique
- Quelques ajustements pour les « concours Talents »
- Emploi à temps non complet : seuil d’affiliation à la CNRACL
- Retraites des agents des collectivités locales : modifications de certains délais
- Trois ans n’est pas un délai raisonnable pour réintégrer un agent
- La sanction de l’agent qui utilise le camion de service pour aider un ami
- La retenue sur salaire d’un agent gréviste ne constitue pas une sanction
Santé – Social :
- Fin de l’état d’urgence sanitaire en Guyane et à Mayotte
- Soutien au domicile pour les personnes âgées : un nouveau cahier des charges pour l’expérimentation
- Fin du port du masque quand le passe vaccinal est exigé
- Mesures renforcées pour supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
- Publication d’un guide relatif au contrat d’engagement jeune
- Handicap : déploiement des dispositifs emploi accompagné en mode plateforme
Sport :
- La loi visant à démocratiser le sport en France est publiée
- Mise en place de l’attestation du “savoir-nager” en sécurité
Transports :
- Trois nouveaux EPIC pour des projets de transports excédant un milliard d’euros
- Transfert de la compétence mobilité : les collectivités peuvent-elles bénéficier d’un nouveau délai ?
- Zones dites à faibles émissions : une dérogation pour les véhicules de collection ?
- Un régime spécifique pour les nouveaux véhicules électriques individuels utilisés dans le cadre du tourisme vert ?
Domaines juridiques
