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Habitat - logement - Page 63
Quelle disparité de la taxe sur le foncier bâti dans les communes fusionnées ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le regroupement de communes a été rendu possible à partir de 1971 par la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes, dite loi Marcellin, qui a permis la constitution de nouvelles communes selon ...
Encadrement des loyers dans certaines communes prolongé d’un an
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit, pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel, la ...
Logement social : fixation des seuils de pression sur la demande de logement social
Un décret du 6 août fixe les seuils de pression sur la demande de logement social, mesurés à l'échelle des territoires SRU (EPCI et des agglomérations de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants) ou des communes dites « isolées » (communes de plus de 15 000 habitants non comprises dans l'un des ...
Evolution des conditions d’octroi de la prime de transition énergétique
Un décret du 13 juillet adapte les modalités d'octroi de la prime de transition énergétique pour les travaux d'isolation des murs, en façade ou pignon, par l'extérieur, en restant au moins aussi favorable que le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Ces nouvelles modalités s'appliquent aux demandes déposées à compter ...
Peut-on majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires hors zone tendue ?
Réponse du ministère de la ville et du logement : L'article 1407 ter du code général des impôts (CGI) permet aux communes situées dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants, définie à l'article 232 du CGI, de majorer de 5 à 60 % la part communale de la cotisation de la taxe d'habitation des logements meublés ...
L’attestation de non-contestation de conformité est-elle obligatoire pour la vente d’un immeuble ?
Réponse du ministère de la justice : En application de l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente délivre au bénéficiaire d'un permis de construire ou à ses ayants droit une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis de construire ou la déclaration préalable n'a pas été contestée. En ...
Dalo : la radiation du fichier des demandeurs ne délie pas forcément l’Etat de ses obligations
Le requérant a été déclaré prioritaire par une commission de médiation, et devant être relogé en urgence sur le fondement des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.Le juge, saisi sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, s'il constate qu'un ...
Pourquoi avoir adouci le régime imposé aux plateformes de location de meublés de tourisme ?
Réponse du ministère de la ville et du logement : Le développement de la location de meublés de tourisme peut constituer une chance pour l'attractivité touristique de la France, ainsi que pour ses habitants, qui peuvent y trouver le moyen de compléter occasionnellement leurs revenus en louant, pour de courtes durées, leur résidence ...
Les offices publics de l’habitat sont-ils éligibles aux dispositifs des certificats d’économie d’énergie ?
Réponse du ministère de la ville et du logement : Les Offices publics de l'habitat (OPH) sont éligibles à la délivrance de certificats d'économie d'énergie (CEE) conformément à l'article L. 221-7 du code de l'énergie.Ils peuvent à ce titre demander les CEE pour des travaux éligibles sur leur patrimoine et récupérer les recettes ...
Mise en oeuvre de la réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
Un décret du 2 juillet, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété, comporte les modalités de mise en œuvre de cette réforme : conditions d'organisation d'une ...
