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Logements sociaux : réaliser son bilan 2017-2019 et constater la carence

Publié le 02/07/2020 • Par Léna Jabre • dans : TO non parus au JO

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Une instruction du 23 juin vise à présenter les modalités d’établissement du bilan triennal (2017-2019) en application des dispositions de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, sur les communes déficitaires en logements sociaux soumises aux dispositions de l’article L. 302-5 et suivants du même code et, plus précisément :

  • le périmètre d’application du bilan triennal et les modalités de décompte des logements, sur les plans quantitatifs et qualitatifs ;
  • la conduite et le calendrier de la procédure de carence à mener en 2020 au titre de la sixième période triennale.

Voici le calendrier :

  • à partir du 30 juin, pour les communes disposant d’un nouvel exécutif élu fin mai : engagement des procédures de constat de carence et de la phase d’échanges contradictoires de deux mois avec toutes les communes n’ayant pas atteint leurs objectifs triennaux quantitatifs et/ou qualitatifs ;
  • à partir du 10 juillet, pour les communes disposant d’un conseil municipal élu fin juin : engagement des procédures de constat de carence et de la phase d’échanges contradictoires de deux mois avec toutes les communes n’ayant pas atteint leurs objectifs triennaux quantitatifs et/ou qualitatifs ;
  • avant le 28 septembre 2020 : transmission à la DHUP (secrétariat de la commission nationale SRU), via les préfets de région, des projets d’arrêtés de carence avec les niveaux de sanctions envisagés ;
  • avant le 13 novembre 2020 : avis de la Commission nationale SRU, qui sont transmis aux préfets de régions;
  • avant le 5 décembre 2020 : tenue des comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) afin qu’ils se prononcent sur les projets d’arrêtés de carence ;
  • avant le 31 décembre 2020 : signature des arrêtés de carence et transmission à la DHUP.

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