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Logement

Mise en oeuvre de la réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

Publié le 03/07/2020 • Par Léna Jabre • dans : TO parus au JO

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Un décret du 2 juillet, pris pour l’application de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété, comporte les modalités de mise en œuvre de cette réforme :

  • conditions d’organisation d’une assemblée générale à la demande de tout copropriétaire afin de faire inscrire à l’ordre du jour une ou plusieurs questions concernant ses droits ou obligations ;
  • informations à transmettre par un copropriétaire souhaitant faire réaliser des travaux d’accessibilité et inscription obligatoire à l’ordre du jour de l’éventuelle opposition de l’assemblée générale à de tels travaux ;
  • modalités de vote par correspondance (conditions de délais, de transmission du formulaire de vote au syndic, de prise en compte du vote) ;
  • encadrement de l’exercice des délégations accordées au conseil syndical par l’assemblée générale ;
  • modalités de mise en œuvre de la consultation des copropriétaires dans les petites copropriétés ;
  • diverses mesures concernant les syndicats dont les voix sont réparties entre deux copropriétaires ;
  • modalités de mise en œuvre de nouvelles procédures judiciaires introduites par l’ordonnance du 30 octobre 2019 ;
  • coordination et mise en cohérence du décret du 17 mars 1967 ainsi que de ses annexes avec les dispositions prises par l’ordonnance du 30 octobre 2019.

De plus, l’article 17-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, modifié par l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, introduit la faculté pour les copropriétaires de voter par correspondance avant la tenue de l’assemblée générale. Le formulaire de vote par correspondance, présenté dans un arrêté du 2 juillet, doit être joint à la convocation de l’assemblée qui est envoyée aux copropriétaires ou, le cas échéant, aux associés d’une société d’attribution.

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