Réponse du ministère de l’action et des comptes publics : Le projet d’accès des notaires au fichier immobilier (ANF) vise à mettre en place un traitement automatisé des demandes de renseignements que déposent les offices notariaux aux services de publicité foncière (SPF) et des états-réponses qui leur sont retournés.
Le nouveau dispositif ANF a été conçu pour traiter les demandes de renseignements des notaires accompagnées du paiement de la contribution de sécurité immobilière (CSI). Les collectivités territoriales bénéficient du paiement différé de la CSI.
L’ouverture d’ANF aux collectivités territoriales n’est donc pas possible en l’état des développements informatiques en cours intégrant à ce stade le paiement systématique et préalable par les notaires de la CSI. Une concertation avec le Conseil Supérieur du Notariat, les associations nationales représentatives des collectivités locales et les services de la direction générale des finances publiques pourrait toutefois être prochainement engagée afin d’étudier selon quelles modalités pourraient être ouvertes aux collectivités locales les procédures de dématérialisation avec les services de publicité foncière.
Références
Question écrite de Marie-Christine Dalloz, n°21425, JO de l'Assemblée nationale du 10 mars.
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