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Habitat - logement - Page 46

Logement social 19/11/2021

Les subventions dérogatoires pour la rénovation des logements sociaux en outre-mer sont augmentées

Un arrêté du 8 novembre modifie l'arrêté du 20 avril 2021 portant dérogation aux conditions du financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer et modifiant l'arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l'amélioration des ...

Logement 18/11/2021

Actualisations pour les diagnostics de performance énergétique des bâtiments en vente

L'annexe 4 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine dispose que les valeurs à retenir pour les émissions de dioxyde de carbone consécutives aux consommations d'énergie et la part des énergies renouvelables et de ...

Logement social 15/11/2021

Calculer la sanction pécunière d’un organisme HLM pour des mauvaises attributions

Si toute attribution d'un logement locatif social à une personne dont les ressources excèdent le plafond applicable à ce logement constitue une méconnaissance, par la commission d'attribution de l'organisme d'habitation à loyer modéré, des règles d'attribution des logements sociaux de nature à justifier une sanction à l'encontre de cet ...

Logement 09/11/2021

Quelles mesures pour améliorer la pérennité des dispositifs d’aide à la rénovation des logements ?

Réponse du ministère chargé du Logement : Les aides à la rénovation énergétique pour les logements privés ont fait l'objet de nombreuses évolutions ces dernières années pour mieux répondre aux multiples enjeux de la rénovation énergétique (environnementaux, sociaux, professionnels, industriels, etc.). En particulier, afin de ...

Logement social 08/11/2021

La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social pour 2021

Un arrêté du 3 novembre fixe les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social.Pour le calcul de la cotisation additionnelle due au titre de 2021 : la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation est fixée à 3,5 ...

Logement 03/11/2021

Modalités d’affectation sociale des biens immobiliers confisqués

L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués peut, en application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale, mettre à disposition des associations, fondations et organismes qui y sont mentionnés les biens immobiliers libres d'occupants dont elle a la gestion ayant fait l'objet d'une ...

Stéphane Lenoir : « Personne n’est contre le fait que les personnes atteintes d’un handicap puissent vivre comme tout le monde »
Copyright : Danimages - Adobe stock
Habitat 26/10/2021

Le plan de développement de l’habitat inclusif se précise

Les projets d'habitats inclusifs se développent depuis quelques années, mais pour accompagner le déploiement des structures, le gouvernement vient de publier une circulaire à destination des préfets et ARS.

Pouvoirs de police 21/10/2021

Procédure de péril pour un immeuble habité : le maire peut-il s’opposer à la démolition décidée par le propriétaire ?

Réponse du ministère auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé du Logement : L'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations, et son décret d'application du 24 décembre 2020, ont créé une nouvelle police ...

Logement 14/10/2021

Nouveau diagnostic de performance énergétique : quelques modifications

Un arrêté du 8 octobre modifie la méthode de calcul et certaines modalités d'établissements du diagnostic de performance énergétique sur la base de l'expérience tirée des premiers mois de mise en œuvre.A titre transitoire, jusqu'au 31 octobre 2021, le diagnostic de performance énergétique peut être établi en application de ...

Social 01/10/2021

Nouveaux montants de la réduction de loyer de solidarité dus à compter du 1er octobre

Un arrêté du 17 septembre fixe les montants de la réduction de loyer de solidarité prévue à l'article L. 422-1-1 du code de la construction et de l'habitation. Il s'applique aux réductions de loyer de solidarité dues à compter du 1er octobre 2021 jusqu'au 31 décembre 2021. DésignationMontant mensuel de la réduction de loyer de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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