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[FICHE PRATIQUE] Financement

Plan de relance : tout savoir sur l’aide à la construction durable

Publié le 05/01/2022 • Par Nathalie Levray • dans : Fiches de droit pratique

Financements : les fédés passent en mode projet
Андрей Яланский - stock.adobe.com
L'aide à la construction durable du plan de relance devrait été modifiée en 2022. En attendant, cap sur les modalités de versement de ces crédits aux communes.

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Dans le cadre du plan de relance économique de 100 milliards d’euros pour faire face aux conséquences du Covid, les collectivités peuvent recevoir une aide afin de financer leurs investissements et leurs projets structurants destinés à produire des logements, améliorer le cadre de vie, développer équipements publics, infrastructures et aménagements urbains nécessaires à l’accueil de nouveaux ménages.

Cette aide devrait cependant être modifiée en 2022 et recentrée sur les territoires tendus ayant contractualisé avec le ministère du Logement, a annoncé le Premier ministre au congrès HLM en septembre.

Descriptif

Cette aide à la relance de la construction durable favorise la sobriété foncière en limitant la consommation d’espace par une utilisation plus efficiente du foncier déjà urbanisé ou ...

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Cet article fait partie du Dossier

La maîtrise du cadre légal et réglementaire de l'aménagement de son territoire

Sommaire du dossier

  1. Quelle stratégie territoriale de sobriété foncière ?
  2. Tout savoir sur les nouveaux schémas de cohérence territoriale
  3. Documents d’urbanisme : la résurrection provisoire des POS
  4. La levée de l’emplacement réservé après mise en œuvre du droit de délaissement
  5. L’adaptation des règles de prévention des inondations aux territoires
  6. La définition des zones humides depuis la loi du 24 juillet 2019
  7. Quel accès aux plans locaux d’urbanisme et aux enquêtes publiques ?
  8. Dialogue environnemental : comment mener une enquête publique
  9. Droit des sols : la possibilité de déléguer la compétence de délivrance des autorisations d’urbanisme
  10. Les changements de destinations et de sous-destinations des constructions
  11. Tout savoir sur la note de renseignements d’urbanisme
  12. Urbanisme : l’application de la théorie du propriétaire apparent
  13. Le nouveau régime des autorisations d’exploitation commerciale en 5 points
  14. Campings et parcs résidentiels de loisirs : quel régime juridique?
  15. Tout savoir sur les moratoires locaux sur les grandes surfaces
  16. Prescrire la démolition d’un immeuble menaçant ruine en 5 points
  17. Zoom sur l’Agence nationale de cohésion des territoires, guichet unique pour les collectivités
  18. Décryptage des mesures de modernisation de la taxe d’aménagement
  19. Cas des espèces protégées : le point sur la dérogation pour raisons impératives d’intérêt public majeur
  20. Centres-villes : la revitalisation commerciale après la loi Elan
  21. Comment la loi Elan a assoupli la loi Littoral
  22. Conseils pour acquérir sans risque une friche polluée
  23. Les points d’attention à connaître pour réhabiliter une friche polluée
  24. Quel urbanisme pour les abords de monuments historiques et les sites remarquables ?
  25. La création d’un parc naturel urbain en 4 points clés
  26. La protection des vignobles, un défi à relever pour le droit de l’urbanisme
  27. Droit de préemption urbain : quel régime retenir pour l’avis de France domaine ?
  28. Plan de relance : tout savoir sur l’aide à la construction durable
  29. L’aide à la construction durable évolue
  30. L’aide à la rénovation thermique des bâtiments publics en 5 points
  31. Tout savoir sur les possibilités de régularisation des documents d’urbanisme
  32. Autorisations d’urbanisme : mode d’emploi du contentieux indemnitaire à usage des communes
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