Administration :
Aménagement – Urbanisme :
- Cartes de bruit et des plans de prévention du bruit : prise en compte des transports
- L’utilisation de « PLAT’AU », la plateforme des autorisations d’urbanisme
- Les communes classées en zone de revitalisation des centres-villes en 2022
Biodiversité – Climat :
- Fin des animaux dans les cirques itinérants : une concertation doit être organisée
- Label bas-carbone : l’autorité compétente pour attribuer le label est le préfet
- Chasse : modification des délais pour les prises d’effet des arrêtés préfectoraux
- Les modalités de mise à jour du plan d’action de réduction des polluants atmosphériques
Collectivités – Démocratie :
- Outre-mer : convocation des électeurs le 20 mars 2022
- Authentification des chiffres des populations après recensement
- Elections : une téléprocédure pour les procurations
- Nouvelle instruction relative au vote par procuration
Construction – Logement :
- Bâtiment : création de la REP des produits ou matériaux de construction
- MaPrimeRénov’ : évolutions pour les demandes à compter de 2022
- CEE : le programme « Fonds de garantie pour la rénovation énergétique» est prolongé
- Hébergements touristiques marchands : maintien temporaire de leur classement
Crise sanitaire :
- Crise sanitaire : les mesures applicables jusqu’au 23 janvier 2022
- Prolongation des modalités dérogatoires de financement de certaines crèches
Déchets :
- Créations de traitements de données pour la traçabilité des déchets
- Rectification sur le label national « anti-gaspillage alimentaire »
- Déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de certains déchets
Education :
- Transports scolaires : les mesures d’accompagnement du conducteur âgé de moins de vingt ans
- Adaptation du code de l’éducation aux territoires d’outre-mer
- Contrôle du préfet sur les finances des établissements d’enseignement privé hors contrat
- Adaptation du dispositif des assistants d’éducation recrutés en contrat de préprofessionnalisation
- Financement de la restauration scolaire en outre-mer pour 2021
Emploi :
- Activité partielle : deux nouveaux décrets sont publiés
- Territoires participant à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »
Energie :
- Un décret pour s’adapter à l’envergure et à la complexité des projets éoliens en mer
- Définition modifiée des opérations standardisées d’économies d’énergie
- Certificats d’économies d’énergie : dispositions relatives aux contrôles
Finances :
- Des subventions locales sont possibles pour les petites librairies
- Instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux Spic
- La loi de finances pour 2022 est au « Journal officiel »
- Actualisation de 6 instructions budgétaires et comptables
- La gestion de certains programmes des fonds européens peut être confiée aux collectivités
- Traitement automatisé du FCTVA : la liste des comptes éligibles est modifiée
- Le point sur les demandes d’aides déconcentrées au spectacle vivant
- La loi relative à la modernisation de la gestion des finances publiques est publiée
- Les taux des abattements des bases d’impositions directes locales en 2021 pour La Poste
Fonction publique :
- Institution d’une indemnité de mutation préfectorale
- Fonctionnaires de catégorie C : réforme des carrières
- FPT : modification des dispositions applicables à plusieurs cadres d’emplois de la filière médicosociale
- Demande écrite de congé maternité restant dû en cas de décès de la mère de l’enfant dans la FPT
- Capital décès versé aux ayants droit de l’agent public décédé : prolongation pour la dérogation
- Réforme pour les conservateurs du patrimoine
Laïcité :
- Le contrat d’engagement républicain des associations et fondations est approuvé
- Service civique : obligation du respect du contrat d’engagement républicain pour obtenir l’agrément
- Engagement citoyen : conditions d’éligibilité des réservistes civiques
- Les nouvelles modalités de déclaration des associations cultuelles
- Le référent « laïcité » a son décret
- Loi « séparatisme » : un décret sur les associations cultuelles
Numérique :
- La loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l’Arcep est publiée
- Couverture ciblée pour 2021: troisième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles
- « 4G fixe » : la liste des zones à couvrir pour 2021 est modifiée
Santé – Social :
- Valorisations pour les services d’aides à domicile
- Mise à jour du calcul des aides personnelles au logement pour l’année 2022
- Grand âge et handicap : nouvelle convention type à l’APL applicable aux logements-foyers
- La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 est publiée
- Conditions techniques de fonctionnement des maisons de naissance
- Prolongation et extension du Pass’Sport jusqu’au 28 février 2022
- Mise en cohérence pour les dispositifs d’appui à la coordination et aux dispositifs spécifiques régionaux
- Revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité pour 2022
Sécurité :
- Montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires
- Sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés ou concédés : l’étude de danger
- Engagement de servir des policiers municipaux : ce qu’il faut retenir du décret du 30 décembre 2021
Transports :
- Documents de navigabilité des aéronefs
- Modification des modalités de reversement du versement mobilité
- Plans de mobilité, ZFE mobilité, plans de protection de l’atmosphère : les communes concernées
- L’expérimentation des radars anti-bruit est lancée
- Un décret sur la protection du domaine public ferroviaire
- Deux journées d’interdiction en 2022 du transport en commun d’enfants
Domaines juridiques
