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Habitat - logement - Page 44
MaPrimeRénov’ : évolutions pour les demandes à compter de 2022
Un décret du 30 décembre modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié, pris en application de l'article 15 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020, qui prévoit la création d'une prime de transition énergétique, baptisée MaPrimeRénov', et distribuée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).Le ...
APL : application à Saint-Pierre-et-Miquelon et prise en compte de la performance énergétique
Suite à l'intégration de la performance énergétique dans les critères de décence des logements, un décret du 21 décembre apporte des précisions sur les modalités de sa prise en compte pour les aides personnelles au logement (APL) et diverses mesures de toilettage.Conformément à l'article L. 860-3 du code de la construction et de ...
Quelle taxation pour des mobil homes non fixés au sol à perpétuelle demeure sur des terrains privés ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : Le régime fiscal applicable aux résidences mobiles de loisirs (RML) définies à l'article R. 111-41 du code de l'urbanisme, communément appelées mobil-homes, est conditionné par l'examen de la situation de fait propre à chaque installation.Les lieux d'installation des ...
Certificats d’économies d’énergie : révision des fiches d’opérations standardisées
Un arrêté du 10 décembre modifie l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie.Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d'économies d'énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l'attestation sur l'honneur définie par l'annexe 7 ...
Certificats d’économies d’énergie : nouvelles modifications par décret
Un décret modifie les articles R. s R. 221-2 et R. 221-22 du code de l'énergie.L'article 1er du décret prévoit que les ventes réalisées en exécution des contrats d'exploitation de bâtiments résidentiels ou tertiaires comportant une prestation d'approvisionnement en énergie et une prestation de gestion de l'énergie entrent ...
Un arrêté d’insalubrité doit s’adresser à tous les propriétaires du logement
Les requérants ont demandé l'annulation de l'arrêté par lequel le préfet a déclaré insalubre avec interdiction d'habiter un logement leur appartenant, situé au rez-de-chaussée d'un immeuble et prescrit la réalisation de travaux dans ce logement.Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux ...
Authentification des populations des quartiers prioritaires de la politique de la ville
Pour chaque commune concernée, les chiffres de la population municipale et de la population totale au 1er janvier 2018 des quartiers prioritaires de la politique de la ville listés dans le décret du 14 septembre 2015 sont arrêtés aux valeurs figurant dans les tableaux consultables sur le site internet de l'Institut national de la ...
Carence en logements sociaux : la commune subit un taux de prélèvement majoré à 300%
Dans cette affaire, une commune a demandé au Tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le préfet a prononcé la carence de la commune en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation car elle n'avait pas rempli son objectif de construction de logements sociaux. Par ce même arrêté, le ...
Quelles sont les conséquences de la réforme de la taxe d’habitation sur les logements sociaux ?
Réponse du ministère de l'Economie, des finances et de la relance : Les constructions neuves de logements sociaux bénéficient d'exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de longue durée de 15, 20, 25 et 30 ans. L'exonération de 15 ans concerne les constructions neuves à usage locatif affectées à l'habitation ...
Une révision des textes applicables au délogement des squatteurs ?
Réponse du ministère de la Justice : L'expulsion d'occupants illégaux d'un logement a été facilitée par diverses évolutions législatives. Ainsi, la loi n° 2015-714 du 24 juin 2015, tendant à préciser l'infraction de violation de domicile, a modifié l'article 226-4 du code pénal en dissociant, dans deux alinéas, le fait de ...
