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Habitat - logement - Page 44

Energie 03/01/2022

CEE : le programme « Fonds de garantie pour la rénovation énergétique» est prolongé

Un arrêté du 17 décembre prolonge le programme « Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie jusqu'au 31 décembre 2024.

Logement 03/01/2022

Grand âge et handicap : nouvelle convention type à l’APL applicable aux logements-foyers

Un décret du 27 décembre prévoit une nouvelle convention-type à l'APL applicable aux logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, à laquelle devront se conformer les conventions APL signées à compter de son entrée en vigueur, dont les dispositions sont adaptées pour y permettre l'habitat inclusif.Par ...

Aides sociales 03/01/2022

Mise à jour du calcul des aides personnelles au logement pour l’année 2022

Un arrêté modifie l'arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement. Il met à jour les paramètres du barème pour le calcul des aides personnelles au logement et précise le barème applicable au sein de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Logement 03/01/2022

MaPrimeRénov’ : évolutions pour les demandes à compter de 2022

Un décret du 30 décembre modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié, pris en application de l'article 15 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020, qui prévoit la création d'une prime de transition énergétique, baptisée MaPrimeRénov', et distribuée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).Le ...

LOgement 23/12/2021

APL : application à Saint-Pierre-et-Miquelon et prise en compte de la performance énergétique

Suite à l'intégration de la performance énergétique dans les critères de décence des logements, un décret du 21 décembre apporte des précisions sur les modalités de sa prise en compte pour les aides personnelles au logement (APL) et diverses mesures de toilettage.Conformément à l'article L. 860-3 du code de la construction et de ...

Fiscalité 22/12/2021

Quelle taxation pour des mobil homes non fixés au sol à perpétuelle demeure sur des terrains privés ?

Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : Le régime fiscal applicable aux résidences mobiles de loisirs (RML) définies à l'article R. 111-41 du code de l'urbanisme, communément appelées mobil-homes, est conditionné par l'examen de la situation de fait propre à chaque installation.Les lieux d'installation des ...

Energie 20/12/2021

Certificats d’économies d’énergie : révision des fiches d’opérations standardisées

Un arrêté du 10 décembre modifie l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie.Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d'économies d'énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l'attestation sur l'honneur définie par l'annexe 7 ...

Energie 17/12/2021

Certificats d’économies d’énergie : nouvelles modifications par décret

Un décret modifie les articles R. s R. 221-2 et R. 221-22 du code de l'énergie.L'article 1er du décret prévoit que les ventes réalisées en exécution des contrats d'exploitation de bâtiments résidentiels ou tertiaires comportant une prestation d'approvisionnement en énergie et une prestation de gestion de l'énergie entrent ...

Logement 17/12/2021

Un arrêté d’insalubrité doit s’adresser à tous les propriétaires du logement

Les requérants ont demandé l'annulation de l'arrêté par lequel le préfet a déclaré insalubre avec interdiction d'habiter un logement leur appartenant, situé au rez-de-chaussée d'un immeuble et prescrit la réalisation de travaux dans ce logement.Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux ...

Politique de la ville 16/12/2021

Authentification des populations des quartiers prioritaires de la politique de la ville

Pour chaque commune concernée, les chiffres de la population municipale et de la population totale au 1er janvier 2018 des quartiers prioritaires de la politique de la ville listés dans le décret du 14 septembre 2015 sont arrêtés aux valeurs figurant dans les tableaux consultables sur le site internet de l'Institut national de la ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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