- Accueil
- Habitat - logement
Habitat - logement - Page 30
Fiscalité : où en est le décret d’application sur l’extension des critères d’intégration des communes aux zones tendues ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L'article 73 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a étendu la définition des communes situées en « zone tendue », sur le territoire desquelles peuvent s'appliquer différentes impositions liées à la vacance d'un logement ou au ...
Carence en logements sociaux : le gouvernement veut serrer la vis
Une instruction publiée le 16 mai présente les modalités d’établissement du bilan triennal (2020-2022) en application des dispositions de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, sur les communes déficitaires en logements sociaux soumises aux dispositions de l’article L. 302-5 et suivants du même code et ...
Le gouvernement peut-il sécuriser et clarifier le cadre réglementaire des habitats partagés séniors ?
Réponse du ministère des Solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées : Les habitats partagés constituent une des réponses aux enjeux du bien-vieillir au domicile, qui correspond au souhait de l'immense majorité des personnes âgées. Ces formes d'habitat relèvent d'une façon générale du droit commun du logement, et cette ...
Logement social : le seuil de ressources des demandeurs du premier quartile est fixé pour 2023
Le montant pour l'année 2023, mentionné au vingt-cinquième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, qui correspond au niveau de ressources le plus élevé du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d'un logement social situé sur les territoires mentionnés au ...
Logements sociaux : la liste des collectivités devant, ou pas, produire des efforts supplémentaires
Un décret du 28 avril fixe les seuils des ratios de tension sur la demande de logement social, mesurés à l'échelle des territoires SRU (EPCI ou agglomération de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants) ou des communes dites « isolées » (communes de plus de 15 000 habitants non comprises dans ...
Arrêté de péril : seul le maire peut émettre un titre exécutoire pour obtenir le remboursement des frais de relogement
Dans cette affaire, un maire a interdit l'accès et l'habitation d'un logement appartenant à une société civile immobilière (SCI) et lui a fait obligation d'assurer l'hébergement ou le relogement de ses occupants, un couple et ses trois enfants. Puis, sur la base d'un rapport d'expertise remis dans le cadre d'une procédure de péril, il a ...
Logement social : le formulaire de demande tient compte des dernières évolutions
Un arrêté du 20 avril modifie le formulaire CERFA de demande de logement social et sa notice pour mieux tenir compte des travailleurs essentiels, des sortants de l'aide sociale à l'enfance et des sapeurs-pompiers volontaires.Il modifie également la liste des pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement social ...
Révovation énergétique des logements : modalités du rehaussement temporaire du déficit foncier sur le revenu global
Le I de l'article 12 de la loi du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, en modifiant l'article 156 du CGI, rehausse temporairement la limite d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global.Ce dispositif temporaire est applicable aux propriétaires bailleurs réalisant des travaux de rénovation énergétique permettant ...
JO2024 : précision de la réglementation applicable aux villages des médias et techniciens
Un décret du 21 avril prévoit que les locaux d'hébergement des journalistes et techniciens accrédités au sein du village des médias pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 sont considérés comme des bâtiments d'habitation au sens du code de la construction et de l'habitation.Il prévoit le contrôle par le préfet de ...
Logements sociaux : taux de carence revu à la baisse à cause des contraintes liées aux risques naturels
Un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitat prononce la carence d'une commune dans la réalisation de ses objectifs de construction de logements sociaux et fixe à 300 % le taux de majoration du prélèvement par logement manquant à compter du 1er janvier 2018 pour une durée ...
