- Accueil
- Habitat - logement
Habitat - logement - Page 122
Signature de la convention sur « la ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain »
La convention entre l’Etat et l’Anru met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relatif au programme d'investissements d'avenir, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.Le comité interministériel des villes du 19 février ...
Une convention entre l’Etat et l’Anru
Une convention en date du 10 décembre 2014, met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relatif au programme d'investissements d'avenir (PIA). Cette convention entre l’Etat et l’ Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) a pour objet d'organiser les relations entre l'Etat ...
Quelle collectivité sera en charge de l’aménagement foncier rural ?
La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a transféré aux conseils généraux la compétence pour la conduite des opérations d'aménagement foncier rural ordonnées après le 1er janvier 2006.En l'état actuel de la réforme territoriale, il apparaît prématuré de déterminer à quel niveau de ...
Avances remboursables sans intérêts pour les travaux de rénovation des logements éligibles à la réglementation de l’éco-PTZ
Jusqu'à aujourd'hui, la responsabilité d'attester l'éligibilité des travaux de rénovation des logements à la réglementation de l'éco-PTZ incombait aux établissements de crédit. Cette responsabilité est transférée aux entreprises qui réalisent ces travaux. Un décret détaille les justificatifs qui doivent être transmis par ...
Répartition de la dotation spéciale instituteurs pour 2014
Une circulaire a pour objet de vous présenter la répartition de la dotation spéciale instituteurs (DSI) au titre de 2014 et de vous communiquer les instructions du CFL concernant la détermination du montant départemental de l'indemnité représentative de logement (IRL).
Quelles mesures prendre pour éviter le déclin des bars parisiens impactés par la lutte contre le bruit ?
La notion d’ouverture à la circulation publique ne résulte pas d’un texte mais de la jurisprudence. C’est une notion de fait que les juges du fond apprécient souverainement. Une voie privée ne peut être réputée affectée à l’usage du public que si son ouverture à la circulation publique résulte du consentement, au moins tacite ...
Elargissement des compétences des comités régionaux et des conseils départementaux de l’habitat et de l’hébergement
Un décret élargit le champ de compétence des comités régionaux de l'habitat en métropole et des conseils départementaux de l'habitat dans les départements d'outre-mer à la problématique de l'hébergement. Ces comités sont ainsi transformés respectivement en comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement et en conseils ...
Dossier d’agrément des observatoires locaux des loyers
Un arrêté fixe la liste des pièces constitutives du dossier d'agrément des observatoires locaux des loyers ainsi que la publication obligatoire minimale des données produites par les observatoires. Il fixe les modalités de transmission des données collectées par les observatoires à l'Agence nationale pour l'information sur le logement.Il ...
Cabinets d’aisance : accès simplifié
Dans une démarche de simplification de la réglementation, un décret supprime l'interdiction de communication directe entre les cabinets d'aisances et les cuisines et salles de séjour, interdiction qui imposait la création d'un sas.
Observatoires locaux des loyers
Un décret fixe les modalités suivant lesquelles le ministre chargé du logement agrée les observatoires locaux des loyers prévus par l'article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.Il ...
