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Logement

Logement social : précisions sur les dossiers d’attribution

Publié le 13/05/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : TO parus au JO

Ce décret est pris en application des mesures réglementaires des dispositions de l'article 97 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové réformant la gestion des demandes de logement social.

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Le décret modifie et complète les dispositions réglementaires relatives aux demandes de logement social.

En particulier, il traduit au niveau réglementaire l’élargissement, opéré par la loi, de la liste des services auprès desquels les demandes peuvent être déposées, prévoit la possibilité de dépôt des demandes en ligne, précise les modalités suivant lesquelles les pièces justificatives peuvent être transmises et sont enregistrées dans un dossier unique au sein du système national d’enregistrement.

Le texte modifie également les dispositions réglementaires relatives à l’accès aux informations contenues dans la demande de logement social, à la durée de validité de cette demande, à ses modalités de renouvellement ainsi qu’aux modalités de radiation des demandeurs.

Gestion des logements modifiée

Par ailleurs, le décret offre la possibilité aux réservataires de logements sociaux de gérer de manière directe ou déléguée leur contingent de logements réservés. Enfin, il modifie les dispositions de l’article R. 441-9 du Code de la construction et de l’habitation afin que les politiques d’attribution des bailleurs sociaux soient conformes aux dispositions législatives ainsi qu’aux documents locaux relatifs aux attributions (orientations fixées par la conférence intercommunale mentionnée à l’article L. 441-1-5 et plan partenarial de gestion de la demande de logement social) qui devront, au même titre que le règlement des commissions d’attribution, être rendus publics.

Entrée en vigueur différé pour le « dossier unique »

Le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l’exception des articles 6, 7 et 14 pour la métropole (articles portant respectivement sur le « dossier unique » de pièces justificatives, la mise en cohérence de l’article R. 441-2-5 et la mise en conformité et la publicité des politiques d’attribution des organismes d’HLM) et des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 14 pour Mayotte qui entrent en vigueur le 31 décembre 2015.

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