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Le logement social se dote d’outils d’expertise et de contrôle

Publié le 13/05/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : TO parus au JO

Ce décret précise le contenu, les modalités d'élaboration, d'évaluation et de révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs élaboré par les établissements publics de coopération intercommunale, à titre obligatoire lorsqu'ils sont dotés d'un programme local de l'habitat approuvé, à titre facultatif dans le cas contraire.

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Ce décret énumère les différents éléments qui doivent obligatoirement figurer dans le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs, prévu par l’article L. 441-2-8 du Code de la construction et de l’habitation.

Le texte précise également la procédure d’élaboration et de révision du plan ainsi que les cas et modalités de prorogation de celui-ci.

Entrée en vigueur

Ce texte entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs doit être publié avant le 31 décembre 2015.

Toutefois, en Ile-de-France et dans la métropole d’Aix-Marseille – Provence, cette échéance est reportée au 31 décembre 2016.

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