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Réforme territoriale

Quel est le devenir du fonds de solidarité pour le logement dans le cadre de la réforme territoriale ?

Publié le 19/06/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Réponses ministérielles

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La réforme de notre organisation territoriale a été engagée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Elle se poursuit avec l’examen en cours au Parlement du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTR). Il s’agit de moderniser en profondeur notre organisation territoriale par une clarification des compétences permettant d’identifier les responsabilités de chacun des acteurs de la puissance publique, et de simplifier les relations entre l’État et les collectivités territoriales.

L’État demeure le responsable des choix stratégiques, ainsi que du contrôle de l’application des lois, de la protection des citoyens et de la cohésion sociale comme territoriale. Les collectivités territoriales assurent la mise en œuvre de leurs compétences au plus près des populations et des territoires.

Par la création des métropoles et la mise en place des conférences territoriales de l’action publique, la loi MAPTAM a ouvert la voie à des politiques publiques adaptées, dans chaque région, aux spécificités locales. La loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral donne aux régions une taille critique sur le plan géographique, démographique et économique.

Le projet de loi NOTR, enfin, met en œuvre une réforme structurelle renforçant l’efficacité de l’action des collectivités territoriales. Ainsi, des compétences précises se substitueront à la clause de compétence générale qui permettait jusqu’à présent aux régions et aux départements d’intervenir en dehors de leurs missions principales, parfois de manière concurrente et redondante.

À cet égard, le projet de loi NOTRe ne prévoit pas la suppression des départements. Leurs compétences sociales et de solidarité territoriale sont réaffirmées. Ainsi, l’intervention des départements dans le fonds de solidarité pour le logement (FSL) n’est pas remise en cause.

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