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Domaine public

Quelles sont les conditions d’acquisition d’un bien immobilier de la commune par un membre du conseil municipal ?

Publié le 29/05/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Réponses ministérielles

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Les conditions dans lesquelles un maire, un adjoint ou un conseiller municipal ayant une délégation ou agissant en remplacement du maire, peuvent acheter un bien immobilier du domaine privé mis en vente par leur commune sont strictement encadrées par l’article 432-12 du Code pénal relatif à la prise illégale d’intérêts, afin précisément de prévenir tout risque de conflit d’intérêts et de mise en cause de la responsabilité pénale des élus.

Ainsi, un tel achat immobilier est uniquement possible dans les communes de 3 500 habitants au plus. Il peut être envisagé pour une transaction d’un montant maximal annuel de 16 000 €, pour la construction de l’habitation personnelle de l’élu sur une parcelle d’un lotissement communal ou pour la création ou le développement de l’activité professionnelle de l’élu. L’acte concluant la vente du bien immobilier de la commune doit être autorisé par une délibération motivée du conseil municipal, le cas échéant après estimation du bien concerné. Dans la procédure de vente, la commune est représentée par un autre membre du conseil municipal si l’acheteur est le maire. Dans tous les cas, l’élu acheteur doit s’abstenir de participer à la délibération relative à la transaction immobilière.

À cette occasion, la séance du conseil municipal ne peut avoir lieu à huis-clos.

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