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Logement

Organismes d’habitations à loyer modéré et de leurs filiale : encadrement des conditions d’emprunt

Publié le 22/06/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : TO parus au JO

Le décret a pour objet d'encadrer les conditions de souscription d'emprunts et de contrats financiers par les organismes d'habitations à loyer modéré et leurs filiales.

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Le décret, pris en application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 (JO 27 juill.) de séparation et de régulation des activités bancaires, vise à préciser les conditions de souscription d’emprunts et de contrats structurés par les organismes d’habitations à loyer modéré et leurs filiales afin de les protéger des emprunts structurés à fort risque. Pour ce faire, il énumère de façon limitative les indices sur lesquels ces emprunts peuvent être indexés et précise, concernant les formules d’indexation, les conditions dans lesquelles ces formules peuvent être considérées comme suffisamment simples ou prévisibles pour être conformes à la loi.
La souscription d’un contrat financier adossé à un emprunt ne peut avoir pour effet de déroger à ces règles.
Les entités visées par le présent décret sont autorisées à déroger à ces règles dès lors que la souscription d’un emprunt ou d’un contrat financier a pour but de réduire le risque associé à un contrat d’emprunt ou un contrat financier non conforme aux nouvelles dispositions.

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