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Finances - fiscalité - Page 91

PLFR Sénat 2022
Copyright : Capture écran Public Sénat
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 03/08/2022

Budget rectificatif : le Sénat adopte le projet de loi avec modifications

Dans la nuit de mardi 2 à mercredi 3 août 2022, le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi de finances rectificative pour 2022, en première lecture, par 225 voix pour et 101 voix contre. Les montants de compensation financière pour les collectivités de la hausse des prix de l'énergie et du dégel du point d'indice des agents ont ...

Fiscalité 03/08/2022

Transfert de la gestion des taxes d’urbanisme à la DGFiP à partir de septembre 2022

L'article 155 de la loi du 29 décembre 2020 pose le cadre du transfert de la gestion des taxes d'urbanisme des directions départementales des territoires et de la mer, directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement et unités départementales à la DGFiP, qui n'en assure aujourd'hui que le recouvrement. La gestion des taxes ...

Le Sénat
Copyright : Sénat
Pouvoir d'achat 01/08/2022

Loi « Pouvoir d’achat » : l’augmentation du RSA validée par les sénateurs

Après son passage au Sénat, le texte portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat est passé en commission mixte paritaire députés-sénateurs. Ces derniers sont parvenus à un accord.

Vote des lois au parlement et publication au journal officiel
Copyright : Olivier Le Moal/Adobestock
gouvernement 01/08/2022

Les attributions des ministres délégués du gouvernement Borne sont fixées

Transport, logement, ruralité... Les décrets relatifs aux attributions des ministres délégué(e)s et secrétaires d'Etat du gouvernement Borne sont parus au Journal officiel. Coup de projecteur sur ceux intéressant tout particulièrement les collectivités.

Financement 29/07/2022

Feader : les conditions à remplir pour qu’une région devienne autorité de gestion de certaines aides

Un décret du 28 juillet fixe les conditions dans lesquelles l'Etat peut confier aux régions, ou aux départements d'outre-mer en cas de renonciation de la région d'outre-mer concernée, la gestion de certaines aides du FEADER, en qualité d'autorité de gestion régionale.Il adapte également les dispositions relatives au comité national ...

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Décryptage 27/07/2022

Appréhender le financement participatif en toute sécurité juridique

Les collectivités peuvent appréhender le financement participatif de différentes manières, qui aboutissent à des positionnements juridiques très variés. L’un des avantages principaux du financement participatif est d’offrir aux administrés le choix d’être partie prenante dans un projet de collectivité locale. Explications et ...

Cet article fait partie du dossier :

L'innovation publique à l'épreuve du droit
Santé 25/07/2022

Trois arrêtés sur le financement des hôpitaux de proximité

Un premier arrêté du 19 juillet porte sur : les modalités de détermination et de révision de la dotation forfaitaire garantie et de la dotation de responsabilité territoriale. La part fixe de la dotation de responsabilité territoriale mentionnée au 1° du II de l'article R. 162-33-23 du code de la sécurité sociale est fixée à 75 ...

Mécène
Copyright : ©Richard Villalon - stock.adobe.com
Culture 20/07/2022

Financer ses projets grâce au mécénat

Face à la baisse des financements publics, le mécénat permet aux collectivités d’être soutenues dans la réalisation de projets d’intérêt général. Soutien protéiformeLe mécénat peut prendre la forme de soutiens financiers, d’aides « en nature » ou encore de mises à disposition de personnel. Réductions fiscales Les ...

Financement 20/07/2022

Financement des Sdis : le mode de calcul des contributions communales va-t-il évoluer ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Les services d'incendie et de secours sont des établissements publics locaux financés par les départements, les établissements publics de coopération intercommunale et les communes. Ces contributions constituent pour ceux-ci des dépenses obligatoires.La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative ...

Finances locales 19/07/2022

Attribution des dotations globales de fonctionnement

Un arrêté porte notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2022 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales.Ces tableaux sont consultables sur ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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