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Finances - fiscalité - Page 87
Délégation de service public : qui est redevable de la taxe foncière ?
Dans cette affaire, une société a contesté les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie à raison d'un centre d'enfouissement technique des déchets qu'elle exploite dans le cadre d'un bail emphytéotique administratif assorti d'une délégation de service public, conclu avec ...
Inflation : le décret sur le filet de sécurité laisse les élus locaux sur leur faim
Le projet de décret sur le filet de sécurité voté en loi de finances rectificative cet été a été présenté, mercredi 5 octobre, au Comité de finances locales (CFL). Les conditions d'attribution n'ont pas reçu l'adhésion des élus locaux. Ils critiquent une "usine à gaz" et des montants trop faibles par rapport aux conséquences de ...
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PLF 2023 : Les collectivités face à l'inflation
Les régions ont-elles le droit de financer la sécurité ?
La région Occitanie annonce accompagner les communes dans l'équipement de leur police municipale. En février dernier déjà, le "bouclier de sécurité" de la présidente de la région Ile-de-France, Valérie Pécresse, avait été retoqué par le préfet de région au motif que la sécurité n'est pas une compétence régionale. La Gazette ...
Comment l’Etat accompagne-t-il les collectivités dans le cadre de cette crise du prix de l’énergie ?
Réponse du ministère de la Transition énergétique : Nous faisons actuellement face à la plus grave crise énergétique depuis les chocs pétroliers de 1970 en raison du conflit ukrainien. Elle a des conséquences directes sur nos approvisionnements énergétiques et sur les coûts de l'énergie. Les prix de l'énergie expliquent à eux seuls ...
Une commune demande en vain le reversement du produit de la taxe locale sur l’électricité
Dans cette affaire, un syndicat intercommunal d'énergies a institué, par une délibération de son comité, une taxe locale sur l'électricité en prévoyant qu'elle sera perçue dans l'ensemble des communes membres mais que son produit sera versé au syndicat pour celles de ces communes dont la population agglomérée au chef-lieu est ...
Quelles mesures pour réduire les délais d’enregistrement des services de la publicité foncière ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : Le constat est partagé et fait l'objet d'une attention particulière par la direction générale des finances publiques (DGFiP). En effet, le délai moyen de mise à jour du fichier immobilier (ou délai de publication national) a connu une ...
Covid-19 : le jour de carence pourrait être suspendu jusqu’à fin 2023
Comme l'avait fait le PLFSS pour 2022 l'an dernier, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prolonge la suspension du jour de carence pour les agents publics souffrant du Covid-19 jusqu’au 31 décembre 2023.
Le taux 2022 du financement des aides à l’électrification rurale
Le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale et assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension l'année précédente, est fixé pour l'année 2022 à ...
PLF 2023 : les articles sur les collectivités locales à la loupe
Suppression de la CVAE sur deux ans, montant de la DGF, fonds vert, pacte de confiance… le Club finances vous propose la sélection des articles du PLF 2023 et du projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 qui concernent les collectivités territoriales.
Cet article fait partie du dossier :
PLF 2023 : Les collectivités face à l'inflationPermis de construire à plusieurs : la division du terrain n’empêche pas que la TA soit à la charge d’un seul
Dans cette affaire, huit personnes ont obtenu du maire un même permis de construire pour étendre des constructions individuelles. Par courrier, l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement a informé l'un des couples de ce groupe du montant de la taxe d'aménagement ...
