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Finances - fiscalité - Page 86

Construction 14/10/2022

Nouvelles règles applicables aux installateurs de structures provisoires et démontables des JO2024

Un arrêté du 30 septembre complète les dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables (NOR : IOME2213406A) et prévoit les règles spécifiques de sécurité et les exigences d'installation applicables aux tribunes provisoires ...

Finances locales 13/10/2022

Convention de mandat des collectivités : un décret sur les dispositions comptables et financières

Un décret du 12 octobre, pris en application des articles L. 1611-7, L. 1611-7-1 et L. 1611-7-2 du code général des collectivités territoriales, précise les dispositions comptables et financières applicables aux conventions de mandat conclues par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution des ...

Fiscalité 13/10/2022

Taxe d’aménagement : nouvelles modalités de transmission des informations à la DGFiP

Le transfert de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive a été prévu par la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme et l'organisation de l'Etat.Dans une logique de simplification, de modernisation et de rapprochement avec la gestion des impôts ...

Financements : les fédés passent en mode projet
Copyright : Андрей Яланский - stock.adobe.com
[DÉCRYPTAGE] LUTTE CONTRE LES SÉPARATISMES 12/10/2022

Décryptage du contrôle du financement étranger des cultes

La loi du 24 août 2021 « confortant le respect des principes de la République » comprend certaines dispositions relatives au contrôle du financement étranger des cultes. Dans cette analyse, Valentin Millot, juriste, et Yvon Goutal, avocat et professeur associé en droit public, du cabinet Goutal, Alibert et associés, décryptent le ...

Cet article fait partie du dossier :

Laïcité, liberté religieuse : le point juridique
still changing interest rates
Copyright : JANSUCKO_FOTO
Finances locales 12/10/2022

Grand Paris : le versement de la CFE par la ville à la métropole doit être majoré

Dans une décision du 6 octobre, le Conseil constitutionnel a confirmé que le calcul de la dotation d'équilibre, augmentée en 2021 par une partie des recettes de la cotisation foncière des entreprises, versée par la Ville de Paris à la métropole ne pouvait être différent de celui qui s'applique aux établissements publics territoriaux ...

AdobeStock_193338876_herreneck
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Fiscalité 12/10/2022

Transfert de la taxe d’aménagement : clarification sur les dates de délibération pour le reversement

Alors que le mois d’août fût fructueux pour permettre la grande bascule au 1er septembre 2022 du transfert de la gestion de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive avec pas moins de deux décrets et un arrêté ministériel, le calendrier pour les dates de délibération sur la taxe d’aménagement, en ...

Numérique 10/10/2022

Facturation électronique entre assujettis à la TVA : le décret est paru

Un décret du 7 octobre fixe les modalités d'application des obligations d'émission, de transmission et de réception des factures électroniques et de transmission des données de facturation et de paiement à la direction générale des finances publiques.Il définit à cet effet les missions assurées par le portail public de facturation ...

Financement 10/10/2022

Rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l’Etat : le montant pour 2022

Un arrêté du 26 septembre détermine pour l'année 2022 le nombre d'usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat.Donc pour l'année 2022, le nombre des usagers inscrits se décompose ainsi : usagers inscrits ...

Subventions 07/10/2022

Subvention suspendue pour l’association qui procède elle-même à des versements à une autre association

Dans cette affaire, l'association qui gérait un établissement d'accueil d'enfants de deux à quatre ans a conclu avec la commune une convention d'objectifs et de moyens prévoyant le versement par la commune d'une subvention annuelle d'aide au fonctionnement calculée sur la base du nombre d'heures facturées aux familles et du taux en vigueur ...

Politique d'inclusion des personnes en situation de handicap
Copyright : Firma V - stock.adobe.com
Handicap 07/10/2022

CIH : un sous-préfet et un haut-fonctionnaire pour l’accessibilité

À l’occasion du comité interministériel du handicap (CIH) du 6 octobre, la première Ministre, Elisabeth Borne, signe une circulaire pour « fixer les orientations et les moyens de la politique d'inclusion des personnes en situation de handicap ».

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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