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Finances - fiscalité - Page 85

Fonction publique 28/10/2022

Quels moyens supplémentaires pour compenser la revalorisation du point d’indice de la fonction publique ?

Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales : Le Gouvernement est conscient des conséquences pour les communes des effets de l'inflation sur le dépenses de fonctionnement (électricité, gaz, chauffage, etc.) de certains de leurs équipements publics (piscines, cantines, etc.) et de la revalorisation du point d'indice ...

Maire et adjoints en france - élection municipale - bureau du Maire - bureau féminin en bois avec une écharpe tricolore d'élu municipal ou de député de la République  avec nécessaire de bureau
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Laïcité 27/10/2022

Le contrat d’engagement républicain divise les élus locaux

La passe d’arme entre Léonore Moncond’huy, la maire de Poitiers, et le préfet de la Vienne, Jean-Marie Girier, a mis en exergue le flou d'interprétation autour du contrat d’engagement républicain de la loi « confortant le respect des principes de la République ». Un flou juridique que pointent bon nombre d’acteurs associatifs et ...

Education 27/10/2022

AESH et temps périscolaire : l’Etat et la collectivité doivent s’accorder

Dans cette affaire, une commune a demandé au tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale a refusé la prise en charge financière des assistants de vie scolaire accompagnant un enfant handicapé pendant le temps périscolaire.Lorsqu'une collectivité ...

RSA minima sociaux
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Social 27/10/2022

Recentralisation du RSA : les critères à remplir sont fixés

Après la Seine-Saint-Denis et les Pyrénées-Orientales, à qui le tour ? Un décret paru au « Journal officiel » du 27 octobre définit les critères cumulatifs nécessaires auxquels doivent répondre les départements qui veulent participer à l'expérimentation de la recentralisation du RSA.

Finances 24/10/2022

Précision des modalités de la procédure de rescrit pour les projets de construction de grande ampleur

Un décret du 21 octobre précise les modalités d'application de la nouvelle procédure de rescrit (prévue au 13° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales) applicable aux projets de construction et d'aménagements d'une surface taxable supérieure à 50 000 m².Tout redevable de bonne foi concerné par un tel projet ...

Santé 21/10/2022

Tout savoir sur le Conseil national de la refondation en santé

Une instruction publiée le 20 octobre a pour objet de donner aux directeurs généraux des ARS, en lien étroit avec les préfets, toute la visibilité sur le déploiement du volet territorial du CNR Santé. Elle précise les objectifs et les principes directeurs de la concertation (I), les thèmes de travail (II), les modalités d’organisation ...

Comptable - budget
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Transparence de la vie publique 19/10/2022

Quand la communication des actes devient un emploi à plein temps

Un département est enjoint de communiquer ses grands livres budgétaires constitués d’un tableau retraçant 300 000 mandats de paiement et 75 000 titres de perception.

Avis d'impôt taxe d'habitation, France
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Taxe d'habitation 17/10/2022

Le Conseil constitutionnel refuse de nouvelles compensations pour les fusions d’EPCI

A nouveau saisi sur les modalités de la compensation de la suppression de la taxe d'habitation, le Conseil constitutionnel, dans une décision du 14 octobre, a déclaré conformes les règles s'appliquant aux EPCI issus d'une fusion après 2017 impliquant un EPCI à fiscalité additionnelle.

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Finances locales 14/10/2022

Inflation : le décret sur le filet de sécurité est publié

Les modalités du calcul et du versement du "filet de sécurité" pour 2022, voté dans le cadre de la loi de finances rectificative de cet été, ont enfin leur décret. Il s'agit d'une dotation octroyée pour compenser certaines hausses de dépenses subies en 2022 par les collectivités territoriales et leurs groupements du fait de ...

Aménagement 14/10/2022

Artificialisation des sols : les observatoires de l’habitat et du foncier ont leur décret

Dans le cadre de la politique de lutte contre l'artificialisation des sols, l'article 205 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets modifie et complète le III de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, en faisant ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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