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Finances - fiscalité - Page 72
Recouvrement par titre de la taxe d’aménagement ou de la taxe d’archéologie préventive
L'article L. 255 A du livre des procédures fiscales, issu des dispositions du 9° de l'article 6 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive, prévoit le recouvrement ...
Quid du financement des écoles sous contrat d’association quand la compétence « affaires scolaires » est transférée à l’EPCI ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Conformément au principe de parité de financement entre les écoles publiques et privées sous contrat, le financement de la ...
L’exercice du droit de préemption sur les terres agricoles en 5 points clés
Le droit de préemption sur les surfaces agricoles situées dans l’aire d’alimentation des captages enrichit le panel d’outils à la disposition des collectivités pour préserver la ressource en eau. Revue de détails.
Inflation et filet de sécurité : quelle application concrète de l’aide aux collectivités locales ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics : L'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a créé un prélèvement sur les recettes (PSR) de l'État au profit des communes et de leurs ...
Décryptage de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, la loi de financement de la sécurité sociale est parue au Journal officiel du 24 décembre. Soutien à l'autonomie, désertification médicale... Décryptage des dispositions qui intéressent les collectivités.
Inflation : quelles mesures pour améliorer la situation financière des départements ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'exercice budgétaire 2021 a révélé une nette amélioration des finances départementales, avec une augmentation de la capacité d'autofinancement brute de 23% entre 2019 et 2021, à 11,8 Md€. Les projections pour l'année 2022 mettent en avant une situation financière qui devrait, en ...
Le recours au droit de dérogation du préfet sera-t-il plus encadré concernant les éoliennes ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet donne aux préfets la possibilité de déroger aux normes arrêtées par l'administration de l'Etat lorsqu'ils prennent une décision non réglementaire relevant de ...
Loi de finances pour 2023 et loi de finances rectificative pour 2022 : les dispositions intéressant les départements
Suppression de la CVAE mise à part, la loi de finances pour 2023 s'avère être un petit millésime pour les départements. Ces derniers pourront accéder à une version élargie du « filet de sécurité » instauré en 2022 pour faire face à l'inflation ainsi qu'au nouvel « amortisseur électricité » destiné à limiter l'envolée des ...
Comment favoriser la formation des agents en minimisant le coût pour les communes ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Compte tenu de leur impact sur le fonctionnement des collectivités territoriales, les règles relatives à la formation des ...
Quels nouveaux moyens financiers pour que les collectivités réalisent leur transition énergétique ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : La France n'a jamais réduit aussi rapidement ses émissions de gaz à effet de serre (GES) que ces cinq dernières années. Si elles baissent globalement depuis 2005, une accélération est notable au cours des dernières années (- 4,1 % en 2018, -1,9 % en ...
