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Finances - fiscalité - Page 58
Recours en urbanisme : les Sages valident les modalités du désistement en échange d’une contrepartie
L'article L.600-8 du code de l'urbanisme prévoit que "toute transaction par laquelle une personne ayant demandé ou ayant l'intention de demander au juge administratif l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'engage à se désister de ce recours ou à ne pas introduire de recours en contrepartie du versement d'une ...
Changements pour le bouclier tarifaire gaz et l’amortisseur électricité
Un décret du 14 septembre apporte des précisions aux décrets mettant en œuvre le bouclier tarifaire gaz en faveur des ménages résidant en habitat collectif résidentiel pour 2023 et l'amortisseur électricité pour les TPE. Il modifie ainsi les décrets : n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat ...
Loi « Reconstruction » : les deux dernières ordonnances sont publiées
Les trois ordonnances attendues depuis la parution de la loi "Reconstruction" du 25 juillet sont enfin toutes parues. Il manquait encore les deux ordonnances "Urbanisme" et "Financement" : c'est chose faite avec leur publication au Journal officiel du 14 septembre. Décryptage.
Taxe foncière : le Conseil d’Etat se penche sur la transmission d’immobilisations corporelles
Dans cette affaire, une société a demandé au tribunal administratif de prononcer la réduction, à concurrence des sommes respectives de 220 801 euros et 225 794 euros, des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre de deux années dans la commune où se trouve l'un des établissements dans lesquels elle exerce ...
Y aura-t-il une meilleure répartition du surcoût lié à la hausse des prix de l’énergie entre les délégataires et les collectivités ?
Réponse du ministère de la Transition énergétique : Face à une situation de crise énergétique sans précédent depuis les chocs pétroliers de 1970, le Gouvernement a agit pour assurer les stocks d'énergies pour l'hiver dernier, pour faire baisser les prix sur les marchés et pour soutenir les Français, les collectivités locales et les ...
Les communes seront-elles accompagnées financièrement pour se doter de piscines ?
Réponse du ministère des Sports, des jeux Olympiques et Paralympiques : Le ministère des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques (MSJOP) porte, avec l'Agence nationale du Sport, son opérateur, des dispositifs de soutien aux équipements sportifs.Plus largement, le MSJOP conduit avec volontarisme une politique de prévention et de lutte ...
DGF : la ville de Paris fera-t-elle plier l’Etat devant le juge ?
La maire (PS) de Paris, Anne Hidalgo, a annoncé avoir déposé fin août un recours contre l'Etat. Elle conteste le montant de sa dotation globale de fonctionnement (DGF) et les attaques de l'État contre la « libre administration des collectivités ». Ce recours a-t-il une chance d'aboutir ? La Gazette est allée interroger deux spécialistes ...
Quelles sont les modalités de compensation de la hausse de 3,5 % du point d’indice ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Le Gouvernement est conscient des conséquences pour les communes des effets de l'inflation sur les dépenses de fonctionnement (électricité, gaz, chauffage, etc.) de certains de leurs équipements publics (piscines, cantines, etc.) et de la revalorisation ...
Extensions de réseaux électriques : la facturation du coût évolue
Jean-Philippe Strebler, urbaniste, maître de conférences associé à l’université de Strasbourg, fait le point sur les extensions des réseaux publics et l'évolution de la facturation.
Dotation exceptionnelle pour les centres municipaux de santé : les montants sont fixés
La loi du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 a instauré une dotation exceptionnelle aux communes prévue pour la mise en œuvre d'une prime exceptionnelle ou d'une revalorisation des personnels employés dans les centres municipaux de santé, pour un montant de 8 millions d'euros.Un décret du 6 septembre prévoit les ...
