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Finances - fiscalité - Page 56

Finances locales 18/10/2023

Le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne nécessite pas toujours un vote formel annuel

Les dispositions du 1. de l'article 1636 B undecies du code général des impôts, telles qu'éclairées par les travaux parlementaires de la loi du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 dont elles sont issues, font obstacle à ce qu'une augmentation ou une diminution du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères puissent résulter ...

Etat civil 18/10/2023

Dotation pour les titres sécurisés : les attributions individuelles pour 2023

L'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriale dispose qu'une dotation annuelle de fonctionnement est instituée en faveur des communes équipées d'une ou plusieurs stations d'enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité électroniques, appelée "dotation pour les titres sécurisà ...

Business and finance concept. number 2024 on coins, budget on new year
Copyright : zatevakhin - Adobe Stock
PLF 2024 17/10/2023

Rejetée en commission, la première partie du PLF arrive en séance

Ce mardi les débats à l'Assemblée nationale débutent en séance publique sur la première partie du projet de loi de finances pour 2024. Fiscalité du logement, CVAE, SDIS, variables d'ajustement… En commission des finances, le texte a été rejeté par les parlementaires malgré des débats nombreux concernant les collectivités.

Cet article fait partie du dossier :

PLF 2024 : Un budget de transitions
Energie 17/10/2023

Les montants d’aides au financement des travaux d’électrification pour 2023

Un arrêté du 5 octobre modifie l'arrêté du 4 avril 2023 relatif à la répartition annuelle des montants d'aides pour l'année 2023 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux d'électrification visés à l'article L. 322-6 du code de l'énergie.Ainsi, au titre du programme ...

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Finances locales 16/10/2023

Inflation : les montants du filet de sécurité sont attribués

Ca y est, les montants définitifs du filet de sécurité sont attribués. Cette dotation, prévue par la loi de finances rectificative de l'été 2022, est destinée aux collectivités qui ont subi une baisse de leur épargne brute à cause de l'inflation et de la revalorisation du point d'indice dans la fonction publique territoriale.

Apprentissage 16/10/2023

Fixation des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage

Un décret du 13 octobre fixe les niveaux de prise en charge applicables aux contrats d'apprentissage conclus à compter de sa date d'entrée en vigueur et aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 8 septembre 2023, pour la durée restante de ces contrats.Ainsi, les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage mentionnés au ...

Finances locales 13/10/2023

Quelles sont les règles de rejet, par les trésoreries, des mandats de paiement des communes ?

Réponse du ministère de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : La réduction des délais de paiement demeure un objectif constant et prioritaire pour le gouvernement.À ce titre, le délai global de paiement de la commande publique, fixé réglementairement à 30 jours pour les collectivités locales, est de ...

Vidéoprotection 13/10/2023

Vidéoprotection intelligente : modalités de pilotage de l’expérimentation pendant les JO2024

Pour rappel, la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a prévu qu'à titre expérimental et jusqu'au 31 mars 2025, à la seule fin d'assurer la sécurité de manifestations sportives, récréatives ou culturelles qui, par l'ampleur de leur fréquentation ou par leurs circonstances, sont particulièrement ...

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Logement social 11/10/2023

Le Sénat vote le rôle renforcé du maire dans les attributions de logements sociaux

Le 10 octobre, le Sénat a adopté la proposition de loi déposée par la sénatrice Sophie Primas, visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux. Le texte attribue notamment la présidence de la commission d'attribution au maire, et lui confère un droit de véto.

Fiscalité 11/10/2023

Taxe foncière : les personnes invalides de condition modeste auront-elles la même exonération que les personnes âgées ?

Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Les allègements de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des contribuables de condition modeste portent, en général, uniquement sur leur habitation principale dès lors que la possession d'une résidence secondaire ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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