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Finances - fiscalité - Page 54

Financement 10/11/2023

La répartition du produit des amendes de police dans les communes évoluera-t-elle ?

Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : L'article L.2334-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que l'État rétrocède aux communes et à leurs groupements le produit effectivement recouvré des amendes de police (de circulation, de stationnement et une fraction des amendes radars) dressées sur ...

Financement 10/11/2023

Bibliothèques : le taux de la seconde fraction du concours particulier pour 2023 est fixé

Un arrêté du 21 octobre fixe au titre de l'année 2023 le taux de la seconde fraction du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des bibliothèques municipales, intercommunales et départementales, pris pour l'application de l'article R. 1614-75 du code général des collectivités ...

Hand holding wooden block with text - Budget 2024 with blurred nature background. Yearly budget concept
Copyright : JeromeMaurice - Adobe Stock
PLF 2024 08/11/2023

Après le 49-3, que retenir de la partie « dépenses » du budget 2024 pour les collectivités ?

Elisabeth Borne a sans surprise eu recours au 49.3, ce 7 novembre, pour faire adopter la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2024 sur les dépenses de l'Etat. La Gazette dévoile les principales dispositions retenues concernant les collectivités, avec notamment la généralisation des budgets verts dans les collectivités et de ...

Cet article fait partie du dossier :

PLF 2024 : Un budget de transitions
Louis Gautier, Procureur général près la Cour des comptes
Copyright : Photo Cour des Comptes
Interview 07/11/2023

Responsabilité financière des gestionnaires publics : « Ce n’est pas un régime inutilement sévère » – Louis Gautier

Ce 8 novembre, la Cour des comptes organise, à l’INSP, un colloque sur le régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Pour Louis Gautier, Procureur général près la Cour des comptes et près la Cour d’appel financière, c’est l’aboutissement d’une année de transition entre ancien et nouveau régime où chacun ...

Financement 07/11/2023

Les modalités de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social pour 2023

Un arrêté du 30 octobre fixe les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social. Pour rappel, les organismes d'habitations à loyer modéré, les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 et les sociétés ...

Eau 06/11/2023

Quelles sont les aides mises à disposition des communes rurales pour leurs projets de renouvellement des réseaux d’eau ?

Réponse du Secrétariat d'État chargé de la Biodiversité : À la suite de la sécheresse exceptionnelle de 2022, le Gouvernement a souhaité engager un vaste chantier d'évaluation et d'évolution de la politique de l'eau en France avec l'ensemble des acteurs de l'eau.Ce chantier démarré en septembre 2022 a abouti au Plan eau présenté par ...

Finances locales 03/11/2023

Quelles seront les conséquences de l’augmentation du taux du livret A sur les prêts bancaires indexés sur celui-ci contractés par les collectivités territoriales ?

Réponse du ministère de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : Après plusieurs années à faible niveau, l'inflation puis les taux d'intérêt ont connu une remontée marquée en 2022, toujours prégnante en 2023. Ce changement d'environnement de marché touche tous les agents économiques, notamment les ...

Financement 02/11/2023

Comment résoudre les problèmes d’entretien des cimetières communaux soumis au « zéro phyto » ?

Réponse du ministère des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le soutien de l'État à l'investissement local a été maintenu cette année à des niveaux historiquement élevés, afin d'accompagner au mieux le dynamisme des territoires français. Cet appui peut prendre la forme de subventions d'investissement, telles que la ...

Mobilité 31/10/2023

Une aide de 200 millions d’euros pour Ile-de-France Mobilités

Une aide exceptionnelle de 200 millions d'euros est versée à l'autorité organisatrice de la mobilité définie à l'article L. 1241-1 du code des transports dénommée Ile-de-France Mobilités conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2023.L'aide est versée par le ministre auprès du ministre de la transition écologique et de ...

MUSIQUES 30/10/2023

Le gouvernement va-t-il accompagner les lieux labellisés Scènes de musiques actuelles ?

Réponse du ministère de la Culture : Le réseau des scènes de musiques actuelles (SMAC) est constitué de 92 lieux déployés sur l'ensemble du territoire, en zones urbaines et rurales. Il représente aujourd'hui un outil central de la politique culturelle du ministère de la Culture en faveur des musiques actuelles.Face aux risques de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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