Finances - fiscalité - Page 53

Financement 07/11/2023

Les modalités de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social pour 2023

Un arrêté du 30 octobre fixe les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social. Pour rappel, les organismes d'habitations à loyer modéré, les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 et les sociétés ...

Eau 06/11/2023

Quelles sont les aides mises à disposition des communes rurales pour leurs projets de renouvellement des réseaux d’eau ?

Réponse du Secrétariat d'État chargé de la Biodiversité : À la suite de la sécheresse exceptionnelle de 2022, le Gouvernement a souhaité engager un vaste chantier d'évaluation et d'évolution de la politique de l'eau en France avec l'ensemble des acteurs de l'eau.Ce chantier démarré en septembre 2022 a abouti au Plan eau présenté par ...

Finances locales 03/11/2023

Quelles seront les conséquences de l’augmentation du taux du livret A sur les prêts bancaires indexés sur celui-ci contractés par les collectivités territoriales ?

Réponse du ministère de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : Après plusieurs années à faible niveau, l'inflation puis les taux d'intérêt ont connu une remontée marquée en 2022, toujours prégnante en 2023. Ce changement d'environnement de marché touche tous les agents économiques, notamment les ...

Financement 02/11/2023

Comment résoudre les problèmes d’entretien des cimetières communaux soumis au « zéro phyto » ?

Réponse du ministère des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le soutien de l'État à l'investissement local a été maintenu cette année à des niveaux historiquement élevés, afin d'accompagner au mieux le dynamisme des territoires français. Cet appui peut prendre la forme de subventions d'investissement, telles que la ...

Mobilité 31/10/2023

Une aide de 200 millions d’euros pour Ile-de-France Mobilités

Une aide exceptionnelle de 200 millions d'euros est versée à l'autorité organisatrice de la mobilité définie à l'article L. 1241-1 du code des transports dénommée Ile-de-France Mobilités conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2023.L'aide est versée par le ministre auprès du ministre de la transition écologique et de ...

MUSIQUES 30/10/2023

Le gouvernement va-t-il accompagner les lieux labellisés Scènes de musiques actuelles ?

Réponse du ministère de la Culture : Le réseau des scènes de musiques actuelles (SMAC) est constitué de 92 lieux déployés sur l'ensemble du territoire, en zones urbaines et rurales. Il représente aujourd'hui un outil central de la politique culturelle du ministère de la Culture en faveur des musiques actuelles.Face aux risques de ...

Accessibilité 30/10/2023

Un fonds territorial pour l’accessibilité des micro, petites et moyennes entreprises

Un décret du 27 octobre institue une aide financière, pour la période du 2 novembre 2023 au 31 décembre 2028, pour les micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie mentionnés aux articles R. 164-1 à R. 164-6 du code de la construction et de l'habitation qui réalisent des travaux ...

Fiscalité 27/10/2023

Le taux de la TVA sera-t-il réduit pour les frais d’entretien des défibrillateurs des bâtiments communaux ?

Réponse du ministère de l'Économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique : Les règles en matière de TVA font l'objet d'une harmonisation au niveau de l'Union européenne (UE) et l'application de taux réduits constitue une disposition dérogatoire, qui est, par suite, d'interprétation stricte.À cet égard, le ...