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Finances - fiscalité - Page 52

Remontées mécaniques en station de sport d'hiver
Copyright : P. Devanne/Adobestock
Contrats publics 15/11/2023

Remontées mécaniques : le régime des biens de retour est validé par la CEDH

La théorie des biens de retour est conforme au droit de la propriété garanti par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme. Application au cas de l’exploitation de remontées mécaniques.

Finances 15/11/2023

Compte financier unique : 3 nouveaux expérimentateurs

Un arrêté du 31 octobre apporte des ajustements à la liste initiale des expérimentateurs afin de tenir compte de reports de vague et renoncements à l'expérimentation du compte financier unique (CFU) et d'admettre en vague 3 de nouvelles entités volontaires.La liste des entités admises à expérimenter le compte financier unique modifiée ...

Urbanisme 14/11/2023

Suppression de l’obligation de transmettre au préfet certains certificats et autorisations d’urbanisme

Un décret du 10 novembre supprime l'obligation de transmission  au préfet du dossier de demande de certificat ou d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable dans la semaine qui suit son dépôt par le pétitionnaire.Cette suppression ne remet pas en cause les règles de transmission au contrôle de légalité des actes des ...

Préfecture
Copyright : R.Villalon/AdobeStock
1 Réforme de l'Etat 13/11/2023

La Cour des comptes dénonce des moyens insuffisants pour les préfets

La Cour des comptes a publié le 10 novembre un rapport relatif à la capacité d'action des préfets depuis la mise en place du Plan préfectures nouvelle génération. La baisse des effectifs depuis 2010 fragilise l'exercice de leurs missions, juge la Cour.

Education 13/11/2023

Le financement des AESH par les communes sera-t-il compensé ?

Réponse du ministère des Collectivités territoriales et de la ruralité : Par sa décision n° 422248 du 20 novembre 2020, le Conseil d'Etat considère qu'il incombe aux collectivités territoriales d'assurer la prise en charge financière de la mise à disposition des aides humaines dont bénéficient les élèves en situation de handicap ...

Voirie 10/11/2023

Y aura-t-il un financement spécifique pour la mise aux normes des infrastructures de la voirie communale ?

Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le Gouvernement a, depuis 2017, fait le choix de mettre un terme à la baisse de la dotation globale de fonctionnement, qui a progressé de 320 M€ en 2023, et de maintenir les dotations de soutien à l'investissement des collectivités à leur plus haut niveau ...

Financement 10/11/2023

La répartition du produit des amendes de police dans les communes évoluera-t-elle ?

Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : L'article L.2334-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que l'État rétrocède aux communes et à leurs groupements le produit effectivement recouvré des amendes de police (de circulation, de stationnement et une fraction des amendes radars) dressées sur ...

Financement 10/11/2023

Bibliothèques : le taux de la seconde fraction du concours particulier pour 2023 est fixé

Un arrêté du 21 octobre fixe au titre de l'année 2023 le taux de la seconde fraction du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des bibliothèques municipales, intercommunales et départementales, pris pour l'application de l'article R. 1614-75 du code général des collectivités ...

Hand holding wooden block with text - Budget 2024 with blurred nature background. Yearly budget concept
Copyright : JeromeMaurice - Adobe Stock
PLF 2024 08/11/2023

Après le 49-3, que retenir de la partie « dépenses » du budget 2024 pour les collectivités ?

Elisabeth Borne a sans surprise eu recours au 49.3, ce 7 novembre, pour faire adopter la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2024 sur les dépenses de l'Etat. La Gazette dévoile les principales dispositions retenues concernant les collectivités, avec notamment la généralisation des budgets verts dans les collectivités et de ...

Cet article fait partie du dossier :

PLF 2024 : Un budget de transitions
Louis Gautier, Procureur général près la Cour des comptes
Copyright : Photo Cour des Comptes
Interview 07/11/2023

Responsabilité financière des gestionnaires publics : « Ce n’est pas un régime inutilement sévère » – Louis Gautier

Ce 8 novembre, la Cour des comptes organise, à l’INSP, un colloque sur le régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Pour Louis Gautier, Procureur général près la Cour des comptes et près la Cour d’appel financière, c’est l’aboutissement d’une année de transition entre ancien et nouveau régime où chacun ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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