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Finances - fiscalité - Page 350

Fiscalité locale 20/11/2013

Exonération de taxe foncière

L'activité et l'objet social du propriétaire des bâtiments sont sans incidence sur le bénéfice de l'exonération de taxe foncière prévue par les dispositions du a du 6° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI) en faveur des bâtiments servant aux exploitations rurales.

Logement social 19/11/2013

Les modalités de paiement de la cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social modifiées

Un arrêté fixe les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).Elle est déclarée et payée par voie électronique via le site internet https://teledeclaration.cglls.fr.La cotisation additionnelle due au titre de 2013 est établie en fonction ...

Culture 18/11/2013

Financement des bibliothèques de prêt

Un arrêté prévoit que le montant des crédits de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt, définie au troisième alinéa de l'article R. 1614-75 du code général des collectivités territoriales, est fixé au titre de ...

2 Fiscalité locale 14/11/2013

Quel sera le montant de la majoration de taxe foncière sur les propriétés non bâties à compter du 1er janvier 2014 ?

Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article 1396 du code général des impôts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes ...

Délégation de service public 13/11/2013

Concession : biens de retour

La circonstance que le contrat de concession prévoie le versement au concessionnaire, à l’expiration de la concession, d’une indemnité destinée à compenser la valeur non amortie des biens nécessaires au fonctionnement du service public, ne fait pas obstacle à ce que ces biens appartiennent, dès leur réalisation ou leur acquisition, à ...

Fiscalité locale 13/11/2013

Fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des impôts directs locaux

Un décret fixe les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux.La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels arrête, conformément au VII de l'article 34 de la loi ...

Culture 13/11/2013

Détermination de la fréquentation des bibliothèques en 2013

Un arrêté détermine pour l'année 2013 le nombre d'usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat.Le nombre d’usagers inscrits dans les bibliothèques publiques est de 5 846 739 ; celui des usagers inscrits ...

Fiscalité 07/11/2013

Outre-mer : détermination de l’impôt

Une collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution doit déterminer de manière complète et précise l’imposition qu’elle définit.

Service public 06/11/2013

SEM contrat : « le danger financier existe » selon Yvon Goutal, avocat

Lors de son congrès tenu mercredi 30 octobre 2013, la Fédération des entreprises publiques locales (FEPL) a déclaré que le projet de créer des société d’économie mixte contrat «prenait le chemin du Parlement». Yvon Goutal, avocat au barreau de Paris, a accepté de répondre à nos questions sur ce nouveau outil juridique.

1 Décentralisation 05/11/2013

Grand Paris : Paris Métropole ne veut pas de ce « machin »

Machin, ovni, les élus de tous bords de Paris Métropole réunis le 5 novembre à Paris, n’avaient pas de mots assez durs pour qualifier le projet de Grand Paris prévu par le projet de loi MAPAM. Ils ne se disent pourtant pas opposés à la métropole, mais veulent amender le texte pour « revenir sur deux jambes » : métropole forte, mais ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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