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Finances - fiscalité - Page 350
Les modalités de répartition du financement public des partis politiques précisées
La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique pose le principe d'un financement public des partis et groupements politiques.Le montant de cette aide publique est partagé en deux fractions égales.La première fraction est répartie entre les partis et groupements politiques en fonction du ...
Quels types de travaux sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans le logement social ?
Conformément aux dispositions de l'article 1391 C du code général des impôts (CGI), les dépenses engagées par les organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux ...
A quel type de cotisations est soumis l’accueil social sur une exploitation agricole ?
Le statut de l'accueillant familial est actuellement prévu dans le code de l'action sociale et des familles (CASF) aux articles L.441-1 et suivants. L'accueillant familial peut être, soit un particulier, soit le salarié d'une personne morale de droit public ou de droit privé.Lorsque l'accueillant est un particulier, il doit avoir obtenu ...
Quelles sont les modalités de prise en charge des frais de déplacement des agents des centres communaux d’action sociale ?
Les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux sont régies par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 qui renvoie, sous réserve de dispositions spécifiques mentionnées expressément dans le décret, aux dispositions réglementaires applicables aux agents de ...
Des modifications pour l’éco PTZ
Un arrêté modifie les conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. La loi de finances pour 2014 proroge l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) jusqu'au 31 décembre 2015.Cet ...
Comment fonctionne le dispositif actuel d’encadrement des loyers ?
La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs traite de manière différenciée l’évolution des loyers selon que l’on se situe au moment de la relocation ou au cours de la période d’occupation du logement.En dehors des zones connaissant des tensions anormales du marché locatif, le décret n°2012-894 du 20 ...
Les 9 principales dispositions de la loi « métropoles » dans le détail
Publiée le 28 janvier au Journal officiel, après avoir été validée par le Conseil constitutionnel sous de minces réserves, la loi de Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a connu de multiples réécritures tout au long des navettes parlementaires. Décryptage de la version finale.
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Acte III de la décentralisation : la réforme pas à pasLa France cessera-t-elle d’être un « cimetière » pour les langues régionales ?
Le vote favorable à l’Assemblée nationale, mardi 28 janvier, en première lecture, de la proposition de loi constitutionnelle permettant la ratification de la Charte européenne des langues régionales marque une étape vers la reconnaissance de la diversité linguistique française. Le résultat d’un long combat.
Les collectivités sont priées de faire le ménage dans les hébergements chez l’habitant
Avec la circulaire interministérielle publiée en décembre 2013 et certaines dispositions du projet de loi ALUR, les élus locaux devront mieux contrôler l’activité de location de chambres d’hôtes et de meublés touristiques. Une chasse aux sorcières à l'efficacité incertaine et qui pourrait avoir des conséquences sur le ...
De quelles aides bénéficient les associations syndicales de défense de la forêt contre les incendies ?
Les associations syndicales autorisées (ASA) de défense de la forêt landaise contre les incendies participent activement à la protection de ce massif en l’équipant d’infrastructures, en particulier de pistes forestières.En temps normal, ces équipements sont utilisés par les sylviculteurs membres de ces ASA pour la gestion et ...
