Mesurer les intérêts liés à l’attribution d’une prime
Le principe est ancien : la participation à une procédure de consultation ne donne pas lieu à rémunération (1). D’une réforme à une autre du code des marchés publics (CMP), le principe n’a certes jamais été frontalement remis en cause. Pour autant, on a vu se multiplier les hypothèses de versement d’une prime aux candidats à l’attribution des marchés publics. Verser une prime ou une indemnité relève parfois d’une obligation dont l’existence doit donner lieu à une appréciation de la part du pouvoir adjudicateur. Cette règle résulte, à titre principal, des dispositions de l’article 49 du CMP : sont concernées spécialement la remise d’échantillons, de maquettes ou de ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Domaines juridiques
