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MARCHE PUBLIC

Rémunérer les candidats à l’attribution des marchés

Publié le 03/03/2014 • Par Auteur associé • dans : Fiches de droit pratique

En période de restrictions budgétaires, la question de la rémunération des candidats à l'attribution des marchés publics peut se poser aux collectivités publiques. Or la matière est réglementée et les soumissionnaires sont vigilants au respect de leurs droits.

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Cyril Coupé et Vincent Touchard

Cyril Coupé et Vincent Touchard

Avocats - Cabinet Goutal, Alibert et associés

Mesurer les intérêts liés à l’attribution d’une prime

Le principe est ancien : la participation à une procédure de consultation ne donne pas lieu à rémunération (1). D’une réforme à une autre du code des marchés publics (CMP), le principe n’a certes jamais été frontalement remis en cause. Pour autant, on a vu se multiplier les hypothèses de versement d’une prime aux candidats à l’attribution des marchés publics. Verser une prime ou une indemnité relève parfois d’une obligation dont l’existence doit donner lieu à une appréciation de la part du pouvoir adjudicateur. Cette règle résulte, à titre principal, des dispositions de l’article 49 du CMP : sont concernées spécialement la remise d’échantillons, de maquettes ou de ...

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Code des marchés publics, articles 49, 70 et 74.

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