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Fiscalité locale

Comment s’applique la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles pour l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ?

Publié le 28/02/2014 • Par Delphine Gerbeau Michel Balut • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

Afin de lutter contre la rétention foncière et d’inciter à la densification résidentielle, l’article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu de rendre obligatoire à compter des impositions établies au titre de 2014, pour l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles dans les communes où la taxe sur les logements vacants est applicable, c’est-à-dire dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements.

Le dispositif de majoration facultative de la valeur locative cadastrale est par ailleurs maintenu dans les zones où la majoration obligatoire n’est pas applicable. Cet article fixe cette majoration de plein droit à 5 euros le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 euros le mètre carré à partir du 1er janvier 2016, la majoration s’appliquant sur la valeur locative cadastrale augmentée de 25% de son montant. Toutefois, les redevables qui, au 31 décembre de l’année d’imposition, ont cédé leur terrain ou ont obtenu un permis de construire, un permis d’aménager ou une autorisation de lotir, pourront, sur réclamation, obtenir le dégrèvement de la majoration obligatoire ou de la majoration facultative.

Report d’un an pour les zones tendues – La mise en œuvre de cet article a soulevé plusieurs difficultés. C’est pourquoi l’article 83 de la loi de finances initiale pour 2014 (LFI 2014), reporte d’un an l’entrée en vigueur de la majoration automatique dans les zones tendues, qui s’appliquera par conséquent à compter de 2015.

Par ailleurs cet article exclut explicitement de la majoration automatique les terrains à usage agricole, y compris les terres en jachère. En ne renchérissant pas le coût de la détention des terrains à usage agricole situés en zone constructible, cette mesure est de nature à préserver l’agriculture de proximité et par conséquent l’existence de circuits courts pérennes. L’adoption des modifications apportées au dispositif de majoration automatique de la valeur locative des terrains contribuables par la LFI 2014 sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.

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Grincheux

03/03/2014 10h40

Encore une bonne nouvelle… pour les collectivités; pas pour le citoyen.
Si je peux comprendre que dans les zones tendues on puisse mettre en place une mesure pour libérer du foncier, pourquoi appliquer cette même mesure contraignante, là où le besoin en logements nouveaux n’existe pas?
Mais c’est bien sûr: permettre aux collectivités de collecter de nouvelles recettes.
J’avais cru entendre que le Gouvernement voulait mettre un terme aux hausses d’impôts. J’ai su^rement mal compris.

rico

07/08/2014 11h33

-du vol simplement, mon jardin en zone constructible est concerné car un chemin separe ma maison de celui, et je n’ai pas le choix j’aurai plus de jardin
-est que quelqu’un peu me dire si c’est d’une délibération communale ou un vote nationale pour toutes les communes concernées
– Aujourd’hui j’ai honte de mon pays, j’ai honte des politiciens et des élus qui n’œuvre pas pour les FRANÇAIS et
qui on détruit le bien vivre en France des année 60,80.
Qui crées des lois, des taxes et des normes a l’encontre des FRANCAIS.
Qui ne pense qu’a leurs carrières et leurs numérations

“Trop de dépenses publiques c’est trop d’impôts” www.contribuables.org

« Qui donne un poisson à un homme le nourrit pour une journée; qui lui apprend à pêcher le nourrit jusqu’à la fin de ses jours »

Les travailleurs, les retraités, les propriétaires = bon à taxer

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