Sont rendus destinataires du traitement automatisé d’informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales », géré depuis 2005 par la direction générale des finances publiques, les agents de la direction générale des finances publiques en charge d’une mission d’évaluation domaniale ou d’une mission de gestion de certains patrimoines privés.
Références
Domaines juridiques