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[BILLET] DECENTRALISATION

La décentralisation par nécessité

Publié le 05/03/2014 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Billets juridiques, France

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La Gazette
L’encre du Journal officiel à peine séchée, le second texte de décentralisation se prépare. Le premier, la loi « Maptam », aura surtout porté sur l’affirmation des métropoles. Et aura suscité concertations, versions officieuses et officielles, et moult débats. Mais il se pourrait bien que l’acte décentralisateur le plus profond se révèle principalement dans le prochain texte, qui devrait être présenté en conseil des ministres début avril, pour une première lecture au Sénat et l’Assemblée nationale avant l’été.

Car derrière l’attribution de compétences exclusives se nichent deux véritables révolutions : l’une sur une organisation rationnelle de l’exercice des compétences larges et exclusives qui ne saurait nuire au principe de non tutelle d’une collectivité territoriale sur l’autre ; l’autre sur la mise en place d’un pouvoir local d’adaptation de la norme.

Décentraliser par nécessité – Deux réelles avancées décentralisatrices qui doivent beaucoup au délitement des services  de l’Etat.  Là où, hier, un Etat central fort avait certes fait quelques concessions aux collectivités territoriales, mais conservait  un pouvoir de contrôle grâce à des services déconcentrés présents et avec un contrôle de légalité effectif (parfois rassurant pour les petites communes !), l’Etat n’ a désormais plus les moyens. Plus les moyens de contrôler. Plus les moyens d’une présence égale  et consistante sur tout le territoire.
C’est la pénurie des moyens qui crée cette nouvelle opportunité décentralisatrice.  Un constat que parvient à peine à masquer le discours selon lequel il faut désormais « faire le pari de l’intelligence territoriale ».  Plus une obligation qu’un choix ! 

Dans cet exercice d’équilibre, il conviendra de ne pas froisser le Conseil constitutionnel et d’éviter toute révision constitutionnelle au résultat improbable. Comment ne pas  violer le principe de non tutelle d’une collectivité sur l’autre ? Sans doute en indiquant que le schéma prescriptif que la région pourra élaborer s’inscrira dans un rapport de compatibilité, et non de conformité. La chose est possible : elle existe en matière de documents d’urbanisme.

Adaptabilité : des lois moins bavardes – L’adaptabilité locale des normes, en voilà un débat passionnant et novateur !  Car au fond, il s’agit « simplement » de laisser à un échelon territorial, en toute responsabilité, la charge d’appliquer une  loi, moins bavarde. C’est en quelque sorte le retour en force de l’obligation de résultat posée par la loi, qui assigne des objectifs. Une loi donc moins bavarde, mieux rédigée qui fixe un résultat à atteindre et  prévoit un dispositif d’évaluation. Mais, surtout,  qui n’entend plus gérer toutes les situations particulières et les moyens à employer.

A vrai dire,  le « grand perdant »  de ce mouvement de décentralisation risque d’être cet Etat, appauvri. Les régions deviennent des chefs de file, certes. Mais départements et communes gagneraient des marges d’appréciation et d’adaptabilité non négligeables….

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