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Finances - fiscalité - Page 194
Fixation des ressources des établissements de santé pour 2019
En complément de la circulaire du 7 mai 2019 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé, cette circulaire vise à préciser les conditions d’allocation des ressources complémentaires versées aux établissements de santé des régions. La modification des dotations régionales conduit à allouer ...
Pourquoi les collectivités sont-elles obligées d’utiliser des terminaux de paiement en ligne agréés ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Les commerçants de la sphère publique (comme les régies du secteur public local) sont tenus d'utiliser des matériels d'encaissement par carte disposant d'un agrément du groupement des cartes bancaires (GIE CB).Pour bénéficier de cet agrément, les produits et services soumis ...
JO 2024 : nouvelle identification de constructions situées à proximité immédiate
Ce décret modifie le décret du 12 février 2019 qui détermine les constructions et opérations d'aménagements situées à proximité immédiate d'un site nécessaire à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques ou Paralympiques, susceptibles d'affecter les conditions de desserte, d'accès, de sécurité ou ...
Normes : dialogue de sourds entre le législateur et les élus locaux
Le 5 novembre, Stanislas Bourron, le patron de la DGCL, a été reçu par la mission d’information sur la concrétisation des lois. Celle-ci souhaitait comprendre ce qui peut être amélioré dans le processus d'application de la loi au niveau local.
La pérennité financière de l’Office national des forêts (ONF) sera-t-elle garantie ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : À la suite de la publication du rapport conjoint de l'inspection générale de l'administration (IGA), du conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) et de ...
Assurance maladie : le montant des dotations régionales pour 2019
Un arrêté du 5 novembre 2019 fixe notamment, pour 2019 les montants des dotations régionales de dépenses d’assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement (DAF), des dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation et les crédits transférables d’une part du ...
Fixation des dates de versement des prestations familiales par les caisses d’allocations familiales
L'arrêté du 28 octobre 2019 modifie l'article 1 de l'arrêté du 29 juin 1994.Le premier alinéa est réécrit : « Art. 1. - En application du deuxième alinéa de l'article R. 553-1 du code de la sécurité sociale, le paiement des prestations familiales versées mensuellement est effectué le cinquième jour du mois suivant celui pour lequel ...
Handicap : mise en œuvre opérationnelle du fonds pour les entreprises adaptées
Le gouvernement a publié une instruction complétant l’instruction du 21 février 2019 relative au nouveau cadre de référence des entreprises adaptées issu de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018. L'objectif est un doublement d’ici 2022 du nombre de travailleurs handicapés accompagnés vers l’emploi, avec l'allocation de 28 ...
Électrification rurale : taux 2019 de la contribution des gestionnaires des réseaux publics
Le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale et assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension l'année précédente, est fixé pour l'année 2019 à : 0,1832524 centime ...
Commune nouvelle : demande d’indemnité pour information erronée de l’Etat
Deux communes ont demandé au préfet, par deux délibérations, la création de leur commune nouvelle sur le fondement des dispositions nouvellement introduites par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, ce que le préfet a fait par arrêté. Cet arrêté préfectoral a été annulé par le tribunal ...
