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Autorisation d'urbanisme

Le coût de l’instruction des autorisations d’urbanisme peut-il peser sur les pétitionnaires ?

Publié le 27/11/2019 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

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Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Le coût de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme ne peut, sans une disposition législative en ce sens, être mis à la charge du pétitionnaire au moyen d’une taxe qui serait perçue à l’occasion du dépôt d’une demande d’autorisation. Une telle disposition a d’ailleurs été récemment écartée par le Parlement.

En effet, le III de l’article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) a modifié l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme pour permettre aux communes et à leurs groupements de recourir, sous de strictes conditions, à des prestataires privés.

Dans ce cadre, le législateur a pris soin de préciser que les missions ainsi confiées à une personne privée «ne doivent entraîner aucune charge financière pour les pétitionnaires». Autrement dit, il n’est pas apparu opportun de reporter le coût de l’instruction sur le demandeur.

En revanche, il faut noter que la dématérialisation du dépôt et de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, programmée par la loi Elan pour le 1er janvier 2022 mais possible dès à présent, permettra de réduire les coûts, notamment ceux liés aux échanges et aux transmissions, ainsi que de réduire le temps passé par les agents instructeurs.

Pour accompagner cette transition, fédérer les différents acteurs et respecter l’échéance du 1er janvier 2022, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a lancé officiellement le 25 avril, en partenariat avec l’association des maires de France et l’assemblée des communautés de France, le réseau collaboratif «Urbanisme & numérique».

En outre, sur le plan opérationnel, le ministère a fait le choix de développer une solution qu’il mettra à la disposition de toutes les collectivités pour faciliter l’interopérabilité des différents outils utilisés par les acteurs concernés par l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.

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