- Accueil
- Finances - fiscalité
Finances - fiscalité - Page 187
Électrification rurale : taux 2019 de la contribution des gestionnaires des réseaux publics
Le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale et assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension l'année précédente, est fixé pour l'année 2019 à : 0,1832524 centime ...
Commune nouvelle : demande d’indemnité pour information erronée de l’Etat
Deux communes ont demandé au préfet, par deux délibérations, la création de leur commune nouvelle sur le fondement des dispositions nouvellement introduites par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, ce que le préfet a fait par arrêté. Cet arrêté préfectoral a été annulé par le tribunal ...
Fonds social européen : interdiction du sur-financement
Une association de prévention et d'insertion par la conduite tient une auto-école à statut associatif, dont l'action vise à favoriser la mobilité des personnes éloignées de l'emploi. Cette association a conclu avec l'Etat une convention mobilisant les crédits du Fonds social européen (FSE) qui a donné lieu au versement d'une subvention ...
Est-il possible de mieux adapter la taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères aux réalités territoriales ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : La feuille de route relative à l'économie circulaire du Gouvernement publiée en avril 2018 prévoit la facilitation du déploiement de la tarification incitative de la collecte des déchets.En effet, dans l'ensemble des pays où une telle tarification a été adoptée, elle a ...
Quand les services déconcentrés testent la différenciation
Une expérimentation pour donner un pouvoir de déroger aux normes aux préfets est en cours depuis la toute fin 2017. Cela a donné des idées à certains sénateurs.
Le recouvrement par le maire de la créance d’une section de commune
Dans cette affaire, le tribunal administratif, dont le jugement a été confirmé en appel, a annulé la délibération par laquelle un conseil municipal a décidé de répartir les produits de la vente des coupes de bois entre les ayants-droit affouagistes (l'affouage est une possibilité, prévue par le code forestier, pour un conseil ...
Électrification rurale : répartition des aides restantes pour l’année 2019
Les aides à l'électrification rurale dont peuvent bénéficier les autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité sont réparties en deux programmes annuels dont le principal comporte les aides mentionnées au septième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.Les ...
Création de la direction interministérielle du numérique (Dinum)
Un décret du 25 octobre crée la direction interministérielle du numérique (Dinum) en lieu et place de la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication (Dinsic).Il définit le système d'information et de communication de l'Etat, les missions de la direction interministérielle du numérique ...
Diminution du produit de la fiscalité directe locale de certaines collectivités en 2019
Le produit de la fiscalité directe locale des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions dont la liste figure en annexe de l'arrêté du 9 octobre 2019 est diminué en 2019 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe.
Transfert de la gestion du service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées
Ce décret du 24 octobre est pris pour l'application de l'article 104 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017 qui prévoit le transfert du Service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA) entre la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et la Caisse centrale de ...
