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Finances - fiscalité - Page 182
La nouvelle conditionnalité des aides de la politique agricole commune
Un décret du 6 janvier prévoit certaines adaptations aux normes minimales relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres que doivent respecter les bénéficiaires d'aides au titre de la politique agricole commune.Il ajoute aux bonnes conditions agricoles et environnementales le respect de bandes tampon supérieures à ...
Le contrôle budgétaire de l’Office français de la biodiversité
Un arrêté du 6 janvier détermine dans quelles conditions l'Office français de la biodiversité (OFB) et l'Etablissement public du marais poitevin (EPMP) sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012.
Les nouvelles collectivités peuvent-elles instituer la part incitative de la TEOM ?
Réponse du ministère de l'économie et des finances : L'article 1522 bis du code général des impôts (CGI) prévoit qu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut instituer une part incitative s'ajoutant à la part fixe de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) afin d'encourager la ...
Nouvelles conditions d’attribution et modalités des PTZ en 2020
Les établissements de crédit et sociétés de financement peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), dits « prêts à taux zéro » (PTZ).L'article 244 quater V du code général des impôts (CGI) prévoit que ...
La majoration indemnitaire des maires des anciens chefs lieu de canton sera-t-elle maintenue après les élections de 2020 ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge ...
ARS : contribution des régimes obligatoires d’assurance maladie
Pour l'année 2019, la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé au titre de leur budget de gestion est fixée à 163 500 000 euros dont 158 088 150 euros pour le régime général et 5 411 850 euros pour la mutualité sociale agricole.Pour l'année 2020, la contribution des ...
Les festivals devront bel et bien payer les frais de gendarmerie et de police
Dans une décision rendue le 31 décembre 2019 sur la circulaire « Collomb », le Conseil d’Etat a validé la prise en charge des frais de sécurisation des manifestations artistiques par les organisateurs. Seules les dispositions relatives au versement de l’acompte ont été annulées.
Publication de la loi de finances pour 2020 au Journal officiel
La loi de finances pour 2020 a été publiée au Journal officiel du 28 décembre 2019.Ce texte prévoit notamment la suppression intégrale de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales pour 80% des foyers fiscaux. Pour les 20% de foyers restants, la suppression s’échelonnera de 2021 à 2023. En 2023, plus aucun foyer ne ...
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 est publiée
La loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a été publiée au Journal officiel du 27 décembre après un passage devant le Conseil constitutionnel le 20 décembre.Si le passage du texte au Parlement a été plus compliqué que les années précédentes, notamment du fait des annonces sur le plan Hôpital, la censure des ...
Métropoles : modification de certaines règles budgétaires, financières et comptables
Un décret précise les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles en créant un chapitre budgétaire globalisé relatif aux subventions d'équipement versées.
