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Déconcentration

Généralisation du droit de dérogation reconnu aux préfets

Publié le 14/04/2020 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Analyses juridiques, France

Préfecture
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Un décret du 8 avril vient pérenniser le droit pour les préfets de déroger, à certaines conditions, à des normes nationales, dans un souci de simplification du droit. Maître Arnaud Gossement fait le point sur ce texte.

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Arnaud Gossement

Avocat associé - cabinet Gossement Avocats

Le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet a été publié au journal officiel du 9 avril 2020. En vertu des articles 1 à 3 de ce texte, le préfet ne peut exercer son pouvoir de dérogation que dans le respect des conditions cumulatives suivantes :

  • le préfet ne peut déroger qu’à des normes arrêtées par l’administration de l’Etat : en aucun cas, il ne peut déroger à d’autres normes (lois, Constitution ou dispositions du droit de l’Union européenne, par exemple) ;
  • le préfet ne peut prendre que des décisions non réglementaires. Il ne pourra ainsi que répondre à des demandes individuelles et prendre des décisions qui n’auront pas de valeur réglementaire, c’est-à-dire générale ;
  • le préfet ne peut agir que dans le ...

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