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Finances - fiscalité - Page 158
Vers un renforcement de la souplesse de la relation entre le préfet et le maire ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le 6 mai 2020, le Premier Ministre a adressé aux préfets une circulaire d'instruction relative à la mise en œuvre territoriale du déconfinement à compter du 11 mai 2020, dans laquelle il affirme l'importance du dialogue et de ...
Ressources du fonds pour le développement de la vie associative
Un décret du 3 octobre supprime la référence à la nature des ressources du fonds pour le développement de la vie associative qui sont définies par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.Pour rappel, d'après le décret du 8 juin 2018, ce fonds a pour objet de contribuer au développement des associations, à ...
Suppression de taxes : un décret fait le ménage dans les textes concernés
L'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé : la taxe sur la publicité télévisée ; la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision ; la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision.De même, les articles 21 et 22 de la lo ...
Quel soutien du Gouvernement pour le développement des pistes cyclables ?
Réponse du ministère chargé des transports : Le Gouvernement partage votre objectif d'accompagner le développement de l'usage du vélo. La mise en œuvre du plan vélo et mobilités actives est désormais bien engagée. Son premier axe est ainsi de développer des aménagements cyclables sûrs. La réalisation d'aménagements cyclables relève ...
Investissement forestier : les subventions accordées par l’Etat selon un barème national
Un décret du 29 septembre étend la mesure de simplification du calcul des coûts éligibles, instaurée au niveau régional, à un dispositif de barème national pour les travaux de reboisement et d'amélioration des forêts, y compris de leur résilience, de leur valeur environnementale, de leur adaptation aux évolutions du climat et de leur ...
Avance des droits de mutation à titre onéreux : le décret est publié
Le projet de décret sur la mise en place des avances sur les produits de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) au profit des départements avait été présenté lors du comité des finances locales du 7 septembre : ce décret est finalement paru au Journal officiel du 30 septembre. Avances de DMTO pour les départements : le projet de ...
Entreprises foncières solidaires : mise en œuvre de la réduction d’impôts pour les investisseurs
L'article 157 de la loi de finances pour 2020 institue un dispositif de réduction d'impôt sur le revenu en faveur de contribuables qui investissent en fonds propres dans des entreprises immobilières dites « foncières solidaires ». Pour bénéficier de ce dispositif, ces foncières doivent avoir été agréées « entreprise solidaire ...
Cession d’un bien : quelle information des élus de l’avis de France domaine ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 2241-1 du CGCT énonce que « le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune. Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune ...
Comment informer davantage sur l’exigibilité de la taxe d’aménagement?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : L'exigibilité des taxes d'urbanisme, dont la taxe d'aménagement, résulte de la délivrance du permis de construire. La répartition des compétences entre les collectivités territoriales, compétentes pour délivrer le permis de ...
Le calcul d’un indu de RSA au titre de biens non productifs de revenus
Dans cette affaire, la caisse d'allocations familiales a notifié à la requérante la récupération d'un indu de revenu de solidarité active (RSA) et d'une aide exceptionnelle de fin d'année. La raison : elle n'avait pas déclaré, au titre de ses ressources, les loyers perçus par la société civile immobilière dont elle détenait la ...
