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Finances - fiscalité - Page 152
AESH et temps périscolaire : pour le Conseil d’Etat, c’est aux collectivités de financer
Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a décidé que la scolarisation d'un enfant à l'école maternelle requiert, compte tenu de sa situation de handicap, tant pour le temps scolaire que pour le temps périscolaire, une aide individuelle, c'est-à-dire un accompagnement par une personne chargée de l'assister. Le ...
Le contrôle du juge sur un titre exécutoire : attention à penser à les signer !
Par un titre exécutoire, une commune a mis à la charge d'une société la somme de 11 000 euros au titre de la participation pour le financement de l'assainissement collectif dans le cadre du raccordement aux eaux usées. La société fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de ce ...
Contractualisation globale : la circulaire est parue
Les contrats de relance et de transition écologique seront le nouvel outil contractuel de relation entre l'Etat et les collectivités territoriales, chapeautant l'ensemble des contrats thématiques existants. Une circulaire du premier ministre du 20 novembre détaille leur fonctionnement.
Une remise en cause de la double taxation des activités d’hébergement ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : Pour leur activité professionnelle, les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE), conformément aux dispositions de l'article 1447 du code ...
Cirques et zoos : l’aide financière pour les animaux est doublée
Un décret du 23 novembre dispose pour les cirques animaliers du doublement de l'aide instituée par la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 car ces établissements n'ont pas pu reprendre leur activité habituelle.
Le calcul des frais d’accueil dans un établissement pour adultes handicapés
Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a accordé à l'intéressé le bénéfice d'un accueil temporaire dans un établissement pour adultes handicapés, dans la limite de quatre-vingt-dix jours par an. En application de cette décision d'orientation, il a été admis en accueil temporaire dans un foyer de vie ...
Sécheresse-réhydratation des sols en 2018 : un dispositif exceptionnel de soutien aux victimes
La loi de finances initiale pour 2020 a ouvert des crédits destinés à financer un dispositif de soutien aux victimes les plus affectées par l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018.Un décret du 19 novembre précise les modalités de mise en œuvre de ce dispositif. Il s'agit d'une aide financière exceptionnelle qui ...
Climat : le juge donne 3 mois à l’Etat pour montrer patte blanche
Une décision qualifiée d'historique. Pour la première fois, le Conseil d'Etat s'est prononcé, à la demande de la commune de Grande-Synthe, sur une affaire portant sur le respect des engagements pris par l'Etat en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Celui-ci va devoir démontrer sous trois mois que les objectifs ...
PLF 2021 : Remise en cause des contrats d’achat photovoltaïque, attention à l’insécurité juridique !
Par amendement au projet de loi de finances, le gouvernement souhaite renégocier les contrats d’achat d’électricité photovoltaïque conclus avant 2011. Selon Adrien Fourmon, avocat au sein du cabinet Jeantet, cette renégociation peut être source d’insécurité juridique et invite les collectivités à mener un audit de leur patrimoine ...
Bibliothèques : usagers inscrits pour le prêt et contribution de l’Etat en 2020
Pour l'année 2020, le nombre des usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt, pris en compte pour la rémunération au titre du prêt en bibliothèque, se décompose comme suit : usagers inscrits dans les bibliothèques publiques : 6 286 370 ; usagers inscrits dans les bibliothèques des établissements publics ...
