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Finances - fiscalité - Page 152
Plan de relance : une circulaire précise l’attribution des 950 M€ pour la rénovation des bâtiments publics
Une circulaire publiée le 4 décembre définit les objectifs, les priorités opérationnelles et les critères à prendre en compte pour l’attribution de la dotation de 950 M€ prévue dans le cadre du plan de relance en matière de soutien aux projets de rénovation énergétique du parc de bâtiments existants du bloc communal et des ...
Apprentissage : répartition du fonds de soutien aux régions et à la Corse
Un arrêté du 2 décembre, pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2020-1476 du 30 novembre 2020 relatif aux versements de France compétences aux régions pour le financement des centres de formation d'apprentis, fixe la répartition du fonds de soutien à l'apprentissage aux régions et à la collectivité de Corse selon les ...
Intempéries : perception du FCTVA pour les collectivités des Alpes-Maritimes et des Côtes-d’Armor
Un décret du 4 décembre permet aux collectivités de percevoir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) l'année même de réalisation des dépenses, pour celles engagées afin de réparer les dégâts causés par les intempéries exceptionnelles. Les intempéries survenues entre le 2 et le 3 octobre 2020 dans les ...
Créance irrécouvrable d’un élu : peut-on saisir ses indemnités de fonction ?
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance : Lorsqu'une créance paraît irrécouvrable en raison de la situation de son débiteur (insolvabilité, disparition de la personne physique ou morale…), de l'attitude de l'ordonnateur (refus d'autorisation des poursuites) ou de l'échec du recouvrement, le ...
Scolarisation : quelle participation financière en cas de rapprochement de fratrie ?
Réponse du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports : L'article L. 212-8 du code de l'éducation mentionne les motifs pour lesquels une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'un enfant résidant sur son territoire et scolarisé dans une autre commune.Cet article dispose notamment qu ...
Le mode de calcul de l’attribution de compensation sera-t-il modifié ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : L'attribution de compensation a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources et de charges opérés entre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et ses communes membres lorsque cet ...
TEOM : 387 millions remboursés aux contribuables du Grand Lyon
Le Tribunal administratif de Lyon a donné raison à l’association des contribuables lyonnais qui demandait le remboursement d’un trop perçu par le Grand Lyon entre 2016 et 2018. L’Etat à qui il incombe de rembourser peut encore faire appel.
Modalités dérogatoires de financement des micro-crèches et crèches familiales prolongées
Un décret du 30 novembre prolonge, à titre temporaire et en raison du contexte sanitaire, certaines modalités dérogatoires de financement des micro-crèches et des crèches familiales pour lesquelles les familles perçoivent le complément de libre choix du mode de garde.Ces structures pourront bénéficier d'aides financées dans le cadre du ...
Le quatrième budget rectificatif est publié au Journal officiel
Le quatrième budget rectificatif pour 2020 est paru au Journal officiel. Conçu pour soutenir les entreprises dans le cadre du reconfinement lié à la crise sanitaire, il prévoit une enveloppe de 20 milliards d'euros supplémentaires d'aides exceptionnelles. Le texte intègre aussi des mesures particulières pour soutenir le secteur des ...
Apprentissage : la fixation des crédits alloués aux régions par France compétences
Un décret du 30 novembre précise le mode de calcul et les modalités de fixation des crédits alloués aux régions par France compétences au titre du financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation des apprentis.Pour rappel, au titre de l'article L6211-3 du code du travail, la région peut contribuer au financement des ...
