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Finances - fiscalité - Page 150
Une salve d’arrêtés pour actualiser l’instruction budgétaire et comptable
Un arrêté du 17 décembre vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la ...
Après l’incendie de l’usine Lubrizol, quels changements juridiques ?
Différentes dispositions du code de l'environnement ont été clarifiées par un décret du 24 septembre. Décryptage.
Outremer : financement de la prestation spécifique de restauration scolaire
Un arrêté du 14 décembre précise le financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements et collectivités d'outre-mer pour l'année 2020.Le montant de la contribution forfaitaire contribuant au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements est ...
La compensation de la taxe d’habitation intègrera-t-elle la contribution fiscale syndicale ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Les syndicats, qu'ils soient mixtes ou intercommunaux, sont des établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, qui ne disposent dès lors d'aucun pouvoir fiscal. Ils perçoivent en principe des contributions budgétaires de leurs communes membres.En vertu ...
Confinement : une partie du produit des amendes sera-t-elle reversée aux collectivités ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Afin de faire respecter les mesures de confinement décidées par le Gouvernement face à l'épidémie de Covid 19, le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 a créé une contravention de 4e catégorie pour les personnes ne respectant pas les restrictions de déplacement.L'amende ...
La prime de 3000 euros par apprenti recruté officialisée
3000 euros par apprenti recruté dans les collectivités locales, entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. C'est l'une des mesures du plan « 1 jeune, 1 solution » pour faciliter l’entrée dans la vie professionnelle des jeunes de moins de 26 ans. Une enveloppe de 20 à 25 millions d'euros a été budgétée. Un décret vient d'en ...
Covid-19 : modification du fonds de solidarité à destination des entreprises
Un décret du 19 décembre modifie le fonds de solidarité à destination des entreprises, en décembre 2020, pour mieux couvrir les coûts fixes pour les entreprises demeurant fermées et celles des secteurs dits « S1 », et en faire bénéficier les grandes PME qui n'étaient pas éligibles jusqu'ici.Il fait aussi évoluer les modalités de ...
Un assouplissement des procédures dérogatoires relatives à l’éligibilité au FCTVA ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Les régimes de versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sont définis à l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; selon la catégorie juridique des bénéficiaires et leur éventuelle participation au plan de ...
Quelles possibilités pour les communes de soutenir directement les entreprises locales ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : De nombreuses communes ont manifesté leur volonté de soutenir les entreprises présentes sur leur territoire et fragilisées par les conséquences de l'épidémie de Covid-19. A cet effet, l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 a créé un fonds de solidarité ...
Budget de gestion des eaux pluviales urbaines : quelles sont les règles ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes a fait du service public de gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de ...
