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Fiscalité

Une nouvelle prise en compte des équipements d’hygiène dans le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties ?

Publié le 19/01/2021 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

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Réponse du ministère des comptes publics : La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des locaux d’habitation a pour objet d’imposer les biens fonciers à raison de leur valeur d’usage et non d’inciter à certaines opérations ou certains comportements.

Ainsi, aux termes de l’article 1495 du code général des impôts (CGI), la valeur locative servant de base au calcul des impôts directs locaux est déterminée en fonction de la consistance du bien, de son affectation, de sa situation et de son état. Elle est ainsi calculée en tenant compte des caractéristiques propres du bien immobilier, de manière à apprécier justement la faculté contributive représentée par sa propriété ou son occupation, et non en fonction de considérations exogènes telles qu’une crise sanitaire.

A cet égard, il est constant que les éléments de confort dont une propriété est équipée concourent à accroître sa valeur d’usage, et permettent donc d’apprécier la capacité contributive de son propriétaire au regard des impôts fonciers.

Ainsi, les articles 324 T et 324 U de l’annexe III au CGI confèrent une équivalence en mètres carrés aux différents éléments de confort du local, notamment les équipements sanitaires. Dès lors, il est cohérent au regard des éléments de droit rappelés ci-avant que, plus le local évalué comptabilise d’éléments de confort et notamment d’équipements sanitaires, plus la surface pondérée totale utilisée pour le calcul de la valeur locative augmente.

C’est à partir de cette base d’imposition que le calcul de la cotisation payée par le redevable s’effectue.

Toutefois, le Gouvernement est conscient des difficultés soulevées par l’obsolescence des valeurs locatives qui servent d’assiette aux locaux d’habitation et dont l’établissement qui repose toujours sur les loyers constatés en 1970. C’est pourquoi il a engagé la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation dont les principes et des modalités pratiques ont été fixés l’année dernière par l’article 146 de la loi de finance pour 2020. Une réflexion sur les éléments de pondération de la surface devenus obsolètes, notamment les éléments considérés comme de confort en 1970, sera engagée dans ce cadre.

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